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Bulletin Quotidien Europe N° 11985
Sommaire Publication complète Par article 24 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

Les États membres sont libres de considérer le congé parental comme temps de travail effectif pour déterminer la durée du congé annuel payé, selon l'avocat général

Les États membres sont libres de considérer le congé parental comme temps de travail effectif aux fins de la détermination du droit au congé annuel payé, a estimé l'avocat général Paolo Mengozzi dans des conclusions rendues mardi 20 mars (affaire C-12/17). 

Mme Maria Dicu a bénéficié en Roumanie d’un congé de maternité début 2015 puis d’un congé parental jusqu’au 16 septembre 2015. Ce congé parental a été suivi d’un congé annuel payé de 30 jours....

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