Après quasiment deux ans jour pour jour après la présentation de l’initiative par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trouvé un accord final sur la directive ‘travailleurs détachés’, dans la soirée de lundi 19 mars, après avoir apporté quelques « ajustements techniques » sur les indemnités et la terminologie pour la lex specialis.
« Accord sur la révision de la directive sur les travailleurs détachés ! », s’est ainsi réjouie Elisabeth Morin-Chartier (PPE, française), co-rapporteur aux côtés d'Agnes Jongerius (S&D, néerlandaise), sur son compte Twitter en milieu de soirée, avant de poursuivre : « Maintenant, cap sur le vote en commission ‘emploi et affaires sociales’ et en plénière et au Conseil ! La détermination n’est que plus renforcée. »
Les questions politiques ayant été évacuées au début du mois à l’issue d’une longue réunion interinstitutionnelle (EUROPE 11972), ce trilogue devait porter sur les considérants. Toutefois, la Présidence bulgare du Conseil a fait savoir qu’elle bénéficiait d’une très courte majorité parmi les ministres, après le basculement de la République tchèque, de la Slovaquie et du Portugal dans le camp des États membres opposés à l’approche commune trouvée (EUROPE 11983).
Ainsi, deux points ont été abordés : les indemnités et la lex specialis. Sur les indemnités de remboursement ('allowances'), le Conseil a demandé que soit intégré dans le texte législatif (dans l’article 3) l'esprit de la déclaration interprétative de la Commission européenne inscrivant dans le marbre que les indemnités doivent être régies selon les modalités du contrat de travail du travailleur détaché. En d'autres termes, il s'agit d'une clarification qui souligne le fait que les indemnités doivent être remboursées sur la base des règles du pays d’origine.
Plus complexe a été le point sur la lex specialis. Lors du Conseil ‘Emploi et Politique sociale’ (EPSCO) d’octobre 2017 (EUROPE 11889, 11890), les États membres s’étaient mis d’accord pour que les modalités de la directive dans sa version actuelle s’appliquent au secteur du transport routier international en attendant que la lex specialis « entre en vigueur » (‘entry into force’), nous expliquent plusieurs sources.
Or, cette formulation aurait provoqué la succession de trois régimes différents pour le secteur du transport routier : d’abord la directive dans sa version actuelle, puis la version révisée, puis les modalités de la lex specialis. Le Conseil, à la suite de la consultation de ses services juridiques, a demandé que le terme « entrée en vigueur » soit remplacée par « mise en œuvre », pour réduire le changement de régime à deux régimes, à savoir celui régi par la directive de 1996 puis celui de la lex specialis.
La Présidence bulgare aurait essayé de rouvrir la durée de transposition une dernière fois, mais sans succès.
La Présidence devrait présenter l’accord final ce mercredi aux ambassadeurs nationaux (Comité des représentants permanents-COREPER), selon la porte-parole de la Présidence bulgare, Elitsa Zlateva. Du côté du PE, la volonté affichée est d’aboutir à un vote en plénière soit en mai, soit en juin.
Pour rappel, les grands accords politiques sont les suivants : - l’introduction d’indemnités de remboursement ; - une durée de transposition de 2 ans avec mise en œuvre immédiate ; - la couverture des travailleurs « mal détachés » ('non-genuine posted workers') ; - l'extension aux conventions collectives sectorielles et locales ; - le maintien de la mention d’une lex specialis pour le transport routier international ; - une durée de détachement maximale de 12 mois avec possibilité de proroger de 6 mois. (Pascal Hansens)