Pour soutenir le développement durable des pays en développement partenaires de l’UE et respecter les objectifs universels de développement durable pour l’horizon 2030, il convient de rendre la dette de ces pays plus soutenable, a estimé la commission du développement du Parlement européen, mardi 20 mars à Bruxelles.
En adoptant le rapport d’initiative du Luxembourgeois Charles Goerens (ADLE) à une large majorité (17 voix pour, 9 contre), les députés ont formulé leurs recommandations pour que l’UE s’emploie à cette tâche, en évitant, notamment, d'accorder des prêts à des gouvernements manifestement corrompus.
« Cet argent sert avant tout à une classe politique qui ne se préoccupe pas beaucoup du développement du pays. Il faut mettre un terme à cette pratique, en proposant de priver de toute protection judiciaire les créditeurs susceptibles de prêter de l'argent à des gouvernements, à des États dont les parlements n'ont pas approuvé cet emprunt », résume M. Goerens.
Les députés préconisent donc l'élaboration d'une législation pour prévenir cet écueil.
Ils recommandent que l'UE soutienne la mise en œuvre des principes définis par la conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) en faveur d’une politique de prêts responsable, impliquant la co-responsabilité des prêteurs et des créditeurs, et le contrôle parlementaire des opérations de financement public. Ils reprennent à leur compte les principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l'homme du HCR.
Invitation est faite à la Commission européenne d'élaborer une stratégie visant à lutter contre l'endettement excessif des pays en développement, dans une approche multilatérale, en précisant les droits, les devoirs et les responsabilités de tous les acteurs impliqués.
Les députés préconisent aussi que l'UE et ses États membres adoptent un règlement qui s'appuie sur la législation belge afin de prévenir le rachat de la dette par des 'fonds vautours', ces fonds d’investissement spéculatifs spécialisés dans le rachat à bas prix de vieux titres de dette souveraine et qui multiplient les procédures judiciaires contre les pays en développement débiteurs pour en tirer un maximum d'argent.
La mise sur pied d'un organe intergouvernemental pour la coopération fiscale, sous la houlette de l'ONU, est au nombre des recommandations formulées.
Le rapport Goerens sera soumis au vote du Parlement européen à la session plénière d'avril. (Aminata Niang)