Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen se sont penchés, lundi 19 mars, sur le rapport de Sophie in’t Veld (ADLE, néerlandaise) concernant la création d’un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).
Parmi les principales modifications introduites par le rapporteur figure la notion de ‘PEPP de base’ - une idée déjà avancée dans le document de travail qu’elle avait présenté en janvier (EUROPE 11935). Mme in’t Veld a par ailleurs précisé le texte en clarifiant que la « protection du capital » permet à l’épargnant en PEPP de récupérer le capital investi, y compris les frais, les coûts et l’inflation. Pour ce ‘PEPP de base’, elle propose que 35 % des prestations au minimum prennent la forme d’une rente.
Le rapporteur a également introduit la notion de « partenariats » entre les fournisseurs de PEPP pour proposer des compartiments dans différents États membres en vue du service de portabilité, qui seraient fixés dans une liste inclue dans le contrat lui-même. Ceux-ci viendraient ainsi supprimer l’obligation initiale - jugée trop complexe dans la pratique - pour les fournisseurs de mettre en place des ‘compartiments nationaux’.
Somme toute, les rapporteurs fictifs ont largement salué le travail réalisé par le rapporteur, à l’exception du Belge Gerolf Annemans (ENL) qui l'a accusé de vouloir « créer une retraite européenne en douce ».
Dans les amendements qu’il déposera, le groupe CRE entend rétablir un certain équilibre entre protection des consommateurs et viabilité du produit commercial. « Il ne s’agit pas d’avoir un produit impossible à fournir », a souligné Ashley Fox (CRE, britannique). Pour le groupe PPE, la priorité est aussi d’avoir un « résultat clair et utilisable dans la pratique ».
Traitement fiscal. Sur l’épineuse question du traitement fiscal qui sera accordé aux PEPP, le rapporteur propose une résolution séparée, dans laquelle il invite le Conseil – qui a compétence exclusive dans ce domaine - à élaborer des propositions relatives à des incitations pour les épargnants.
Mme in’t Veld suggère que les approches suivantes soient au moins examinées : - accorder le même allègement fiscal au PEPP que celui qui s’applique aux produits nationaux d’épargne-retraite individuelle ; - accorder un allègement fiscal spécifique au PEPP, harmonisé à l’échelon de l’Union, à établir dans le cadre d’un accord fiscal multilatéral entre les États membres ; - accorder une aide ou prime spécifique aux épargnants en PEPP sous forme de montant fixe ou de pourcentage fixe.
La décision n’est pas « entre nos mains », a rappelé Sophie in’t Veld. « Les États membres vont essayer, bien entendu, de conserver leurs prérogatives en matière fiscale, mais là, le Parlement devrait peut-être essayer d’exercer une pression supplémentaire vis-à-vis du Conseil », a estimé Renato Soru (S&D, italien).
Les groupes politiques ont jusqu’au 24 avril pour déposer leurs amendements à ce rapport. (Marion Fontana)