Face aux inquiétudes soulevées par certains États membres (EUROPE 11976), la commissaire à la Justice, Věra Jourová, a promis aux ministres européens, vendredi 9 mars, que la proposition législative sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques serait prête au mois d’avril.
Le ministre estonien de la Justice, Urmas Reinsalu, avait donné le ton dès son arrivée à la réunion du conseil ‘Justice’ : « La Commission a été un peu paresseuse et nous allons donc...