Face aux inquiétudes soulevées par certains États membres (EUROPE 11976), la commissaire à la Justice, Věra Jourová, a promis aux ministres européens, vendredi 9 mars, que la proposition législative sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques serait prête au mois d’avril.
Le ministre estonien de la Justice, Urmas Reinsalu, avait donné le ton dès son arrivée à la réunion du conseil ‘Justice’ : « La Commission a été un peu paresseuse et nous allons donc l'encourager. »
Les discussions à huis clos ont notamment porté sur le nouveau projet de loi américain, le ‘CLOUD Act’ (EUROPE 11973). La commissaire Jourová a reconnu qu’il s’agissait d’une avancée intéressante, mais elle s’est inquiétée des dispositions prévoyant la possibilité pour l'administration américaine de conclure des accords exécutifs, qui permettraient aux fournisseurs de services américains de fournir des données à un gouvernement étranger « partenaire ».
Ces dispositions ne prévoient pas la possibilité d’un accord entre les États-Unis et l’UE dans son ensemble, risquant ainsi de créer une fragmentation si les 28 États membres devaient conclure des accords bilatéraux. Le Royaume-Uni aurait d’ailleurs annoncé qu’il était d'ores et déjà en train de négocier un accord exécutif avec les États-Unis.
« J’ai reçu aujourd’hui un mandat très fort pour aller aux États-Unis et dire que la Commission européenne et les ministres européens de la Justice souhaitent une proposition et une solution unifiée », a déclaré en conférence de presse Mme Jourová qui se rendra à Washington les 20 et 21 mars prochains.
Outre les inquiétudes sur le projet de loi américain, plusieurs ministres, dont le Belge Koen Geens, ont regretté le fait que les États-Unis aient osé le pas législatif avant l'UE dans ce domaine.
Cette discussion fut aussi l’occasion pour les ministres de préciser leurs attentes quant au contenu du futur texte. À cet égard, des sauvegardes ont été demandées afin de ne pas laisser de marge de manœuvre aux fournisseurs de services numériques sur la manière d’appliquer les décisions de justice.
Plusieurs ministres auraient aussi souligné la nécessité d’avoir des dispositions pour régler les conflits de lois entre États membres. D’autres, notamment l’Italie et la France, auraient insisté sur le fait que l’instrument choisi devrait être un règlement et non une directive afin d’assurer une mise en œuvre uniforme de la future législation. (Marion Fontana)