Les ministres européens de la Justice se sont penchés, vendredi 9 mars, sur l’allocation des ressources humaines et financières aux autorités centrales, dans le cadre de la refonte du règlement 'Bruxelles II bis', relatif aux décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants (EUROPE 11584).
Lors de la discussion, les ministres ont été clairs : s’ils reconnaissent le rôle crucial des autorités centrales, désignées par les États membres pour les assister dans l’application du règlement, et se sont tous prononcés en faveur d’une allocation suffisante de ressources humaines et financières pour leur permettre de mener à bien leurs missions, ils refusent tout empiètement sur les compétences budgétaires nationales.
Dans sa proposition, la Commission européenne a en effet introduit un article qui fixe une exigence explicite pour les États membres de veiller à ce que les autorités centrales disposent des ressources financières et humaines adéquates.
Si cette exigence est actuellement implicite et découle de la bonne application du règlement, elle n’est pas respectée dans tous les États membres. « Nos enfants devraient être suffisamment importants pour que nous leur donnions les mêmes avantages », a déclaré la commissaire à la Justice, Věra Jourová.
Mais cela n'a pas convaincu la très large majorité des ministres qui se sont prononcés contre l’inclusion d’un article dans le corps du règlement et ont estimé que l’objectif serait atteint de façon plus proportionnée en fixant cette exigence dans un considérant, afin de ne pas empiéter sur les compétences budgétaires nationales.
Pour les plus sceptiques, notamment la Pologne et le Luxembourg, une telle disposition serait « superflue », car cela découle déjà de l’obligation générale qui incombe aux États membres de veiller à l’application conforme des règles européennes. Philippe Légliste-Costa, le représentant permanent de la France auprès de l’UE, a notamment émis l’idée d'inclure cette exigence dans un guide de bonnes pratiques.
Seule la République tchèque s’est réellement placée en partisane de la proposition de la Commission. « Notre expérience pratique est que, souvent, le but du règlement échoue en raison du manque de ressources suffisantes », a expliqué le ministre Robert Pelikán, estimant qu’une obligation était donc nécessaire.
Le Portugal ne s’oppose pas à la proposition de la Commission, à condition qu’elle indique clairement que cela n’impliquera pas d’obligations budgétaires pour les États membres. La Slovénie ne s’y oppose pas non plus, mais estime qu’il faudrait alors réfléchir à la définition de critères clairs, ainsi qu’à d’éventuelles conséquences en cas de non-respect de cette disposition.
L’Estonie, elle, a fait preuve d’une grande souplesse, se montrant ouverte à chacune des propositions mises sur la table. « L’important est de trouver une solution », a déclaré le ministre Urmas Reinsalu.
Les ministres étaient également invités à explorer d’autres voies pour garantir l’efficacité des autorités centrales. Une très large majorité d’entre eux s’est prononcée en faveur de formations du personnel des autorités centrales, entièrement financées par l’Union européenne. Pour la Slovaquie, l’UE pourrait aussi mettre au point des méthodes de formation qui seraient ensuite copiées au niveau national.
Pour la France, il faut simplifier l’application du règlement et réfléchir aux étapes qui sont nécessaires ou non. M. Légliste-Costa a notamment proposé qu’en fonction de la situation il soit possible de choisir entre une coopération directe avec les services sociaux et les juges pour enfants ou alors passer par l’intervention des autorités centrales.
La Présidence bulgare a conclu cette réunion en notant le désir commun de progresser sur ce dossier et peut-être de conclure un accord sous sa présidence. (Marion Fontana)