La conférence ministérielle sur le cadre financier pluriannuel (CFP) post-2020 a mis en lumière, vendredi 9 mars à Sofia, les fractures Nord-Sud et Est-Ouest qui séparent les États membres appelés à résoudre l’équation suivante : comment, avec le trou budgétaire lié au Brexit, financer de nouvelles priorités politiques – sécurité, migration, innovation – sans passer au rabot les dotations réservées aux politiques traditionnelles, telles que la Politique agricole commune (PAC) et la cohésion, qui représentent toujours près de 75 % du budget communautaire ?
Pour y parvenir, « nous devons être intelligents et mettre de côté nos émotions », a déclaré la ministre bulgare des Affaires européennes, Ekaterina Zaharieva, appelant les États membres à se concentrer d’abord sur la définition des priorités politiques, avant de se pencher sur la taille du prochain CFP.
Schématiquement, deux écoles de pensée s’affrontent. Des pays comme les Pays-Bas, l’Autriche, l’Allemagne et la Suède sont favorables à un gel, voire à une coupe, dans la PAC et dans les fonds structurels européens pour financer les nouvelles priorités, dont les contours sont finalement peu controversés.
Plusieurs fois, la nécessité d’une réforme en profondeur de la PAC a été mentionnée. Selon M. Wolff du think tank Bruegel, 20 % de ‘happy farmers’ bénéficient en effet de 80 % de sa dotation. Première bénéficiaire de la PAC, la France est « prête à moderniser cette politique, mais pas à la sacrifier », a dit à EUROPE sa ministre des Affaires européennes, Nathalie Loiseau, soulignant son importance pour la souveraineté alimentaire de l’UE et les revenus des agriculteurs.
M. Wolff a estimé qu’un gel de la PAC et de la cohésion au niveau actuel permettrait de réaliser 100 milliards d’euros d’économies. Pour le Danemark, avec un gel des deux plus gros postes de dépenses, un budget global s’élevant à 1 % du revenu national brut (RNB) serait dès lors suffisant pour financer les nouvelles priorités politiques.
En face, les pays d’Europe centrale et orientale, et les pays méditerranéens veulent que ces fonds soient préservés au maximum. Pour cela, certains, comme les pays baltes et la Hongrie, plaident pour une augmentation de la taille du budget et sont prêts à accroître leurs propres contributions nationales.
Pratiquement tous sont d’avis qu’il est possible d’améliorer la façon dont l’argent est dépensé ainsi que la flexibilité dans l’utilisation des crédits à l’intérieur du budget de l'UE.
A plusieurs fois été citée l’idée selon laquelle il est possible de combiner le soutien à de nouvelles priorités (ex. : défi migratoire) en utilisant des instruments financiers existants, comme les fonds structurels. L’Espagne et la France l’ont évoquée.
De son côté, le Parlement européen a décidé de ne pas choisir entre les nouvelles priorités et les politiques traditionnelles. Il proposera un budget à hauteur de 1,3 % du RNB, a indiqué Jan Olbrycht (PPE, polonais) (EUROPE 11967). Ce chiffre résulte simplement, selon lui, du maintien au niveau actuel des politiques agricoles et de cohésion et d’une augmentation des fonds pour l’éducation et les PME.
Conditionnalité. L’idée de conditionner l’octroi de fonds européens au respect de l’État de droit, ou d'une trajectoire de convergence fiscale et sociale est clairement sur la table. Il est impossible d’expliquer à nos contribuables que des pays bénéficiaires ne respectent pas les valeurs fondamentales, a estimé la Suède. « Nous défendons fermement l’idée que verser des fonds européens nécessite que le pays récipiendaire respecte l’État de droit, cela vaut pour tous les États membres. Il nous paraîtrait étrange que des fonds européens financent des politiques qui serviraient à diverger du reste de l'UE », a considéré Mme Loiseau.
Les Pays-Bas sont sur cette ligne, mais la Hongrie et la République tchèque s'opposent résolument à cette idée. Nous n’avons pas la même conception de la solidarité, a considéré le représentant hongrois, accusant les pays partisans du concept de ‘conditionnalité’ de vouloir vendre cette idée à leurs électeurs.
Calendrier. Le commissaire au Budget, Günther Oettinger, a admis que la question du calendrier constituait son « inquiétude majeure ». Il a mis en garde contre le renvoi d'un accord à l’unanimité des Vingt-sept sur le CFP post-2020 à après les élections européennes de mai 2019. Le risque existe même, selon lui, qu’un accord ne soit pas trouvé avant 2020. Une telle situation entraînerait un retard dans la mise en œuvre des programmes communautaires.
M. Olbrycht a abondé dans le même sens : « Le PE veut éviter que le CFP soit utilisé comme une arme lors des élections européennes. » (Mathieu Bion)