Les eurodéputés s’apprêtent à prendre position, le 22 janvier, sur le projet de directive sur la vente en ligne de biens tangibles (étendue depuis aux ventes physiques). Les amendements de compromis, vus par EUROPE, vont dans le sens d’une quasi-harmonisation maximale. Ils fixent la durée de la garantie à 2 ans et la période pour le renversement de la charge de la preuve en cas de non-conformité à 1 an.
Pour rappel, la proposition de directive vise à faciliter le commerce transfrontalier. La première mouture, présentée en décembre 2015, s’attaquait uniquement au commerce en ligne en modifiant la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Toutefois, à la demande du Parlement et du Conseil, la Commission a présenté, en octobre 2017, un nouveau texte incluant également les ventes hors ligne (et abrogeant la directive de 1999). Le 24 janvier, la commission des affaires juridiques (JURI) avait échoué à s’accorder sur un avis commun, principalement en raison de divergences de vues entre groupes politiques sur le degré d’harmonisation. La gauche était en effet favorable à une harmonisation minimale, permettant aux États membres qui le souhaitent d’adopter des dispositions plus protectrices, tandis que la droite soutenait une harmonisation maximale afin de mettre un terme à la fragmentation réglementaire. Le Conseil, lui, est toujours en train de rédiger sa position.
Harmonisation maximale, sauf dans trois cas
Les amendements de compromis qui seront mis au vote le 22 janvier en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs vont dans le sens d’une harmonisation maximale relative. En effet, ils autorisent les États membres qui offrent une garantie contre les vices cachés (comme les pays du Benelux) ou un droit de renonciation à court terme (comme au Royaume-Uni où un consommateur a le droit de rendre un produit dans les 30 jours suivant l’achat) de maintenir ces dispositions. Ils permettent également aux États membres qui souhaiteraient introduire de telles dispositions de le faire. Troisième exception : celle concernant la durée de la garantie légale, qui est fixée par la proposition de directive à 2 ans. Les amendements de compromis autorisent les États membres qui auraient déjà une garantie plus longue « au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive » de la maintenir, mais n’autorisent pas les autres États membres à l’introduire dans leur droit national.
D'après nos informations, le rapporteur, Pascal Arimont (PPE, belge), aurait longuement dialogué avec le rapporteur fictif socialiste, Lucy Anderson (britannique), afin d'éviter que le rejet qui s'est produit en commission des affaires juridiques (EUROPE 11946) ne se reproduise. Selon une source, Mme Anderson aurait demandé qu'on précise qu'en cas de conflit avec d'autres législations, ce soient ces autres législations qui prévalent.
Et contre l'obsolescence programmée ?
Le texte s'applique globalement aux contrats de vente entre un consommateur et un vendeur, qu'il s'agisse de biens neufs ou d'occasion (même si les dispositions pour les biens d'occasion sont plus flexibles). Contrairement à la position prise par le Conseil sur le projet de directive parallèle relative aux contenus numériques, les amendements de compromis excluent aussi les contenus intégrés (par exemple, le logiciel inclus dans une machine à laver).
Pour le reste, les amendements de compromis ne prévoient aucune disposition relative à la durée de vie d'un produit pour obliger les producteurs à indiquer clairement s’ils offrent ou non une garantie commerciale liée à la durée de vie d’un produit énergivore et le nombre d’années concernées. Ils fixent la durée pendant laquelle la charge de prouver qu'un consommateur a bel et bien reçu un produit conforme au moment de l'achat revient au vendeur (présomption de non-conformité) à 1 an.
Si ces dispositions sont adoptées en l'état (et maintenues lors des négociations avec le Conseil), cela signifie que la France et le Portugal - où la présomption de non-conformité est de 2 ans - devront modifier leur droit national. (Sophie Petitjean)