Les eurodéputés s’apprêtent à prendre position, le 22 janvier, sur le projet de directive sur la vente en ligne de biens tangibles (étendue depuis aux ventes physiques). Les amendements de compromis, vus par EUROPE, vont dans le sens d’une quasi-harmonisation maximale. Ils fixent la durée de la garantie à 2 ans et la période pour le renversement de la charge de la preuve en cas de non-conformité à 1 an.
Pour rappel, la proposition de directive vise à faciliter le...