Les députés de la commission de l’environnement et de la santé publique ont rejeté, mardi 20 février, une motion de résolution visant à s’opposer au nouveau système de traçabilité des produits du tabac. Celle-ci concernait les éléments clés des contrats de stockage de données ; les autres volets ayant déjà été adoptés par le passé (EUROPE 11916).
Pour rappel, la directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) prévoyait la mise en place d’un système de traçabilité des produits du tabac au plus tard le 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et le 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac (EUROPE 11859). La Commission a donc présenté, en septembre 2017, des dispositions détaillées relatives à un système européen d’identification et de suivi pour la chaîne d’approvisionnement légale (règlement d’exécution) et à un dispositif de sécurité permettant de détecter les produits du tabac illicites (décision d’exécution). Elle a également publié un règlement délégué sur les éléments clés des contrats de stockage de données. C’est sur ce document - qui précise les éléments essentiels des contrats de stockage de données conclus entre, d’un côté, les fabricants et les importateurs de produits du tabac et, de l’autre, un tiers indépendant – que portait le projet de motion de résolution.
Or, le rapporteur, Younous Omarjee (GUE/NGL, français), considérait que « le système de suivi et de traçabilité proposé n'est ni totalement sous le contrôle des États membres, ni de la Commission, il n'est pas indépendant de l'industrie du tabac et va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour la mise en œuvre du système le protocole de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (FCTC) ». Il encourageait donc ses collègues à s'y opposer, ce qui n'a pas eu lieu le 20 février. Les États membres ayant adopté la même position le 29 janvier 2018, cela signifie que le règlement va pouvoir être publié au Journal officiel de l'UE.
L'eurodéputée Françoise Grossetête (PPE, française) s'est réjouie de ce dénouement. « Vouloir renverser la table à ce stade aurait été contreproductif et serait revenu à renvoyer aux calendes grecques la mise en œuvre d’un mécanisme efficace de suivi et de traçabilité, au plus grand bénéfice des industriels du tabac », a-t-elle commenté. (Sophie Petitjean)