L’avocat général Yves Bot a estimé, mardi 20 février, que la Pologne avait omis de s'assurer que ses opérations de gestion forestière sur le site Natura 2000 Puszcza Białowieska n'enfreignent pas les directives 'habitats' et 'oiseaux' et ne détériorent pas des sites de reproduction des espèces protégées (affaire C-441/17).
Conformément à la directive 'habitats' (92/43), le site Puszcza Białowieska - qui comprend notamment les trois districts forestiers de Białowieża, de Browsk et de Hajnówka - est classé 'Natura 2000' depuis 2007 en raison de la présence d’habitats naturels et d'espèces d’animaux et d’oiseaux protégés. Il constitue également une « zone de protection spéciale » des oiseaux, conformément à la directive 'oiseaux' (2009/147). La forêt de Białowieza est l’une des forêts naturelles les mieux conservées d’Europe, se caractérisant par de grandes quantités de vieux arbres, notamment centenaires.
Face à la propagation constante d'un insecte coléoptère ravageur (bostryche typographe), le ministre polonais de l’Environnement a autorisé, en 2016, le triplement de l’exploitation du bois dans le seul district forestier de Białowieża entre 2012 et 2021 ainsi que des opérations de gestion forestière active (coupes sanitaires, opérations de reboisement, coupes de rajeunissement) dans des zones dans lesquelles toute intervention était jusque-là exclue.
En 2017, le directeur général de l’Office polonais des forêts a autorisé, pour les trois districts forestiers, l’abattage des arbres colonisés par le bostryche typographe et la récolte des arbres constituant une menace pour la sécurité publique et posant un risque d’incendie. Ainsi, l’enlèvement d’arbres secs et d’arbres colonisés a été réalisé dans une zone d’environ 34 000 hectares, équivalant à plus du double de la superficie du site classé Natura 2000.
Estimant que les autorités polonaises avaient omis de s’assurer que ces opérations de gestion forestière ne porteraient pas atteinte à l’intégrité du site Puszcza Białowieska, la Commission a introduit, en juillet 2017, un recours devant la Cour au motif que la Pologne a enfreint la législation européenne (EUROPE 11829).
L’avocat général partage l'avis de la Commission. Il rappelle qu'en vertu de la directive 'habitats', des exigences particulières doivent être respectées lorsqu’est adopté un plan susceptible d’affecter un site classé de manière significative.
Or, M. Bot estime que la Pologne n’a pas mis en œuvre les mesures nécessaires à la conservation du site Puszcza Białowieska. Les mesures prises ont en effet entraîné la perte d’une partie des peuplements forestiers. Elles ne peuvent pas non plus, selon lui, être justifiées par une propagation sans précédent du bostryche typographe, en raison de la divergence des avis scientifiques sur leur caractère approprié. En outre, il observe que ces mesures sont considérées comme des dangers potentiels pour la conservation des habitats et des espèces protégés dans un plan national de gestion (Plan Zadań Ochronnych, PZO) adopté en 2015.
Les autorités polonaises ont soutenu que les mesures en cause représentaient un plan non directement lié à la gestion du site Natura 2000 au sens de la directive 'habitats'. Après examen de la chronologie des décisions litigieuses et de la cohérence des pièces justificatives, l’avocat général constate qu’un tel plan n'a pas fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site protégé avant d'être autorisé.
Par ailleurs, M. Bot relève que des décisions différentes avaient été prises en 2015 dans le plan polonais de gestion pour les arbres colonisés par le bostryche typographe. Et il observe que la décision de 2017 du directeur général de l’Office des forêts ne recherche pas l'équilibre entre les mesures de gestion active et celles de gestion passive, afin de lutter contre la propagation de cet insecte, dans la mesure où cette décision autorise, sans restriction, des mesures d’abattage et d’enlèvement de peuplements forestiers.
Satisfaction du groupe Verts/ALE au PE. « L’avis de l’avocat général confirme les préoccupations des scientifiques opposés à l’exploitation forestière menée par les dirigeants polonais », a déclaré le co-président du groupe Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts, dans un communiqué. Et d'exhorter les autorités polonaises à « changer de cap pour agir conformément au droit et aux valeurs fondamentales de l'UE ». (Mathieu Bion)