Les ministres européens des Finances ont décidé de serrer les rangs, mardi 20 février, lors de la réunion de l’Ecofin, vis-à-vis de la réforme fiscale américaine.
Dans les prochaines semaines, la Commission européenne va recueillir auprès des entreprises européennes des réponses à un questionnaire visant à déterminer quel serait l’impact sur elles de cette réforme.
Cette 'base erosion and anti abuse tax' (BEAT) contient deux éléments qui inquiètent les Européens. Les transactions financières intragroupes transfrontières ne seraient pas considérées comme déductibles et seraient soumises à un taux de 10 %. L’autre mesure pointée du doigt est le régime favorable à la propriété intellectuelle, proposé pour la vente et les licences de biens ou de services américains hors des États-Unis, qui bénéficieraient d’un taux réduit à 12,5 %. Un tel incitant reviendrait à subsidier les exportations, estime l'UE.
Dans le questionnaire de la Commission, dont EUROPE a eu copie, onze questions sont posées aux entreprises. Par exemple, pensez-vous que le nouveau régime aura des implications sur vos opérations ? Pensez-vous changer vos plans commerciaux et votre stratégie pour bénéficier du FDII ?
« La réponse de l’UE devra être prudente. Il faudra une réaction conjointe, car ce n’est pas une question qui peut être réglée par un État membre seul. Chaque État devrait mener une analyse détaillée des manières dont la réforme aura un impact sur lui », a expliqué, pour la présidence bulgare du Conseil de l’UE, le ministre des Finances Vladislav Goranov.
Peu de voix dissonantes se seraient fait entendre autour de la table, lors de la discussion entre ministres à huis clos. Le Danemark aurait toutefois expliqué que l’UE se concentrait peut-être trop sur les aspects négatifs de cette réforme, alors qu’il y en a des positifs, par exemple le fait qu’une imposition minimum soit introduite, ce qui permettra de résoudre le problème des entreprises américaines qui mènent des activités en Europe sans payer d’impôt. Le représentant danois aurait aussi souligné qu’un taux d’imposition plus bas ne signifiait pas forcément une course au moins-disant fiscal, si la base d’imposition était élargie.
Pour le ministre luxembourgeois Pierre Gramegna, la lettre de cinq de ses homologues adressée dans l’urgence aux autorités américaines est une « bonne idée » même si, à l'avenir, tous les États membres devraient agir ensemble (EUROPE 11923). Le ministre irlandais a mis en garde contre le fait de créer « de nouvelles difficultés » dans le forum fiscal international. Le Belge Johan Van Overtveldt aurait, lui, souligné que les détails de la réforme devraient encore être finalisés. Le processus législatif américain prendra du temps et il pourrait « provoquer des surprises », aurait-il dit.
Le trio Italie-Allemagne-France voit dans cette affaire l’opportunité d'accélérer l’intégration fiscale en Europe. L’Allemagne aurait notamment souligné le fait que certains aspects de la réforme américaine n’étaient pas forcément problématiques d’un point de vue juridique. Elle a évoqué les éléments qui incitaient à investir aux États-Unis. Et d'appeler à un consensus sur l’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés.
« La décision des États-Unis doit amener l’UE à définir un modèle fiscal européen », a expliqué en conférence de presse le ministre français, Bruno Le Maire. Il a évoqué le fait que ce modèle européen devait être intégré, conduire à la convergence fiscale et « refuser le dumping fiscal des États membres ». La France et l’Allemagne veulent relancer le vieux projet bilatéral de convergence fiscale.
Cette réforme a uni les États membres sur le besoin d'une action rapide pour changer la législation fiscale de l'UE, a d'ailleurs admis M. Goranov. (Elodie Lamer)