Avant la pause hivernale, la commissaire européenne à la Justice, Vĕra Jourová, a fait un tour d’horizon, lundi 18 décembre, des initiatives de la Commission européenne à venir dans le domaine de la Justice. Discours haineux en ligne, preuve électronique et protection des données sont autant de sujets qui composeront l'agenda bien chargé de l'institution dès la rentrée.
Discours haineux en ligne. Au cours de la troisième semaine du mois de janvier, la Commission devrait publier les résultats de la troisième évaluation du code de conduite sur les discours haineux en ligne (EUROPE 11562).
Pour rappel, en souscrivant à ce code, les quatre géants américains des nouvelles technologies Facebook, Twitter, YouTube et Microsoft se sont engagés à créer en interne des procédures qui leur permettent de traiter la majorité des signalements jugés valides en moins de 24 heures et, s'il y a lieu, de retirer les contenus visés ou d'en bloquer l'accès.
Sur la base de ces résultats, la Commission pourra évaluer les acteurs qui ont tenu leurs engagements. Selon les derniers rapports de la Commission, les suppressions de discours haineux illégal ont augmenté à 59%.
L’objectif n’est pas d’atteindre un taux de 100%, a expliqué la commissaire, ajoutant que la liberté d’expression dans l’UE devait continuer à être garantie. Néanmoins, si les résultats révèlent que plusieurs contenus n’ont pas été supprimés à temps, qu’il n’y a pas assez de transparence, que des capacités d’investissement suffisantes n’ont pas été mises en place, cela reflètera une certaine négligence dans les engagements pris, a-t-elle déclaré.
La Commission se donne ensuite jusqu’au printemps pour décider de poursuivre dans la voie volontaire ou, au contraire, de réguler de manière contraignante. Cela impliquera une discussion avec les ministres européens de la Justice, dont certains ont d’ores et déjà exprimé une certaine sympathie pour une législation sur le modèle de la nouvelle loi allemande. Celle-ci prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros contre les réseaux sociaux qui ne supprimeraient pas sous 24 heures les contenus jugés haineux.
La commissaire n’a d’ailleurs pas caché son penchant pour une législation contraignante, mais a néanmoins reconnu les avantages de l’approche volontaire, notamment l’immédiateté des actions et la participation de nombreux acteurs. Aucune proposition législative n’est en cours d’élaboration, a-t-elle néanmoins précisé. Et d’ajouter que, si une telle initiative venait à voir le jour, il ne s’agirait pas de soft law ni de recommandations, mais bien d'une législation contenant obligations et sanctions.
Preuves électroniques. En matière de preuves électroniques, les travaux s’accélèrent et la Commission devrait présenter une proposition législative sur la preuve électronique le 24 janvier. Cette proposition - encore en cours d'élaboration - devrait imposer l’obligation aux fournisseurs de service électronique de fournir une preuve électronique demandée par les autorités judiciaires en cas de suspicion de crime.
Une telle approche remplacerait l’approche volontaire actuelle, tout en incluant les sauvegardes nécessaires, notamment en matière de protection de la vie privée, mais aussi de droit à un procès équitable, a-t-elle précisé.
Protection des données. Autour du 28 janvier, la Commission devrait par ailleurs lancer un site Internet, disponible dans toutes les langues de l’UE, afin d’aider les PME à se préparer à l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (GDPR), le 25 mai 2018 (EUROPE 11916).
Mme Jourová a indiqué avoir reçu de nombreuses plaintes de la part des PME quant à la charge administrative et aux coûts engendrés par la mise en conformité au règlement GDPR. La Commission lancera également une campagne à l’intention des citoyens afin de les sensibiliser à l’importance de la nouvelle législation européenne.
Enfin, selon nos informations, le paquet législatif sur le droit des sociétés, initialement prévu pour fin novembre, mais qui a fait l’objet d’un report (EUROPE 11915), est attendu pour le 16 janvier. Il devrait contenir des propositions pour faciliter les échanges transfrontaliers, permettre la numérisation des entreprises et inclure une proposition de directive relative au transfert de siège social. (Marion Fontana)