Le temps des scandales tels que celui des implants mammaires touche à sa fin, à en croire la commissaire responsable du Marché intérieur, Elżbieta Bieńkowska, qui a présenté, mardi 19 décembre, deux proposition de règlement, l’un pour faciliter la commercialisation d’un produit dans un autre État membre, l’autre pour renforcer les contrôles par les autorités nationales.
« Le marché unique repose sur la confiance », a rappelé la commissaire, présentant les deux initiatives aux côtés de Jyrki Katainen, le vice-président chargé de l’Emploi et de la Croissance. « Les consommateurs doivent pouvoir être certains que les produits qu'ils utilisent présentent le même niveau de qualité quelle que soit leur provenance. Et les autorités nationales doivent avoir l'assurance que les produits disponibles sur leur marché sont sans danger pour leurs citoyens », a-t-elle poursuivi, rappelant que leur confiance a été grandement ébranlée après les scandales des implants mammaires et du ‘dieselgate’.
Les chiffres des produits non conformes sont éloquents : chaque année, le système RAPEX d’alerte rapide européen sur les produits de consommation (‘European Rapid Alert System for dangerous non-food products’) répertorie environ 2000 produits dangereux. Les inspections réalisées par les autorités de surveillance montrent que 32% des jouets, 58% des articles électroniques ou encore 47% des produits de construction ne sont pas conformes à la législation européenne.
Ainsi, en ce qui concerne la commercialisation, la Commission européenne veut améliorer et accélérer la reconnaissance mutuelle et renforcer la mise en œuvre des règles européennes pour lutter contre la commercialisation de produits dangereux ou non conformes.
Une précision toutefois : les initiatives sur la table visent les biens qui ne font pas l’objet d’une harmonisation européenne, comme les chaussures ou la bijouterie, a expliqué M. Katainen. Les aliments et les médicaments ne sont pas non plus concernés, puisqu'ils font l’objet d’un règlement spécifique.
Règlement sur la reconnaissance mutuelle des biens. En théorie, quand une entreprise de l'UE commercialise légalement un produit dans un État membre, elle peut le faire dans toute l’Union. Mais en pratique, les entreprises et les autorités nationales de surveillance des marchés sont confrontées à toute une série de problèmes. Elles ne savent pas exactement, par exemple, dans quels cas la reconnaissance mutuelle est d’application. Ici, la Commission propose de créer un réseau de points de contact pour faciliter la communication entre les autorités et les entreprises.
Par ailleurs, la Commission européenne veut faciliter les procédures pour les entreprises qui veulent contester un refus d’accès à un nouveau marché. Elle met en avant le réseau SOLVIT de résolution non judiciaire des litiges au sein du marché intérieur. En cas d'échec du dialogue, la Commission peut intervenir et émettre un avis.
L’institution propose aussi de donner la possibilité aux entreprises de présenter une déclaration volontaire pour prouver que leurs produits commercialisés répondent aux exigences de l’État membre.
L’objectif global est de réduire les périodes d’autorisation d’un an en moyenne, selon la commissaire Bieńkowska. L'institution tablerait sur un délai de trois mois.
Règlement concernant le respect de la législation. La deuxième proposition vise à renforcer la coopération entre les autorités nationales de surveillance du marché.
La Commission constate que le système actuel ne fonctionne pas suffisamment bien. Elle veut créer un réseau de l’UE des autorités de surveillance du marché afin de mieux coordonner les contrôles et mutualiser les connaissances et méthodes de travail. L’institution veut renforcer son action pour les enquêtes transfrontalières avec notamment RAPEX et le système ICSMS (‘Information and Communication System on Market Surveillance').
La Commission propose de créer un bureau de liaison unique dans chaque État membre, afin de faciliter la coordination dans le cas d'enquêtes transfrontalières. L’institution souhaite, en outre, rendre obligatoire l'existence d'un représentant identifiable et facile à contacter pour tous les fabricants qui commercialisent des biens au sein du marché intérieur. Est aussi suggéré d'améliorer encore l’échange d’informations et la coopération entre les douanes pour améliorer le contrôle des biens en provenance de pays tiers.
Pas d’agence européenne de contrôle des biens. Devant la presse, Mme Bieńkowska a indiqué que la Commission ne proposait pas de mettre sur pied une agence européenne de contrôle des biens. Selon une source proche du dossier, une telle proposition pourrait néanmoins être mise sur la table à l’avenir. Mais, s'il est facile de contrôler des biens harmonisés au niveau européen et dont la production et la commercialisation sont concentrées, comme les automobiles, il est difficile de contrôler des biens (ex : bijoux, chaussures), dont la commercialisation et la production sont beaucoup plus diffuses, a indiqué cette source.
BusinessEurope satisfait. L'organisation patronale européenne BusinessEurope a salué ces initiatives, considérant qu’elles arrivent à point nommé pour améliorer la circulation des biens au sein du marché unique. Elle rappelle la nécessité d’améliorer la coopération entre les autorités et de mieux informer les entreprises concernant le principe de la reconnaissance mutuelle. Et d'appeler la prochaine présidence bulgare du Conseil de l’UE à placer ces initiatives en haut de ses priorités. (Pascal Hansens)