La quatrième session de négociation interinstitutionnelle - et la dernière sous présidence estonienne du Conseil de l’UE - sur la réforme du modèle de gouvernance d’Eurojust, qui s’est tenu le 12 décembre à Strasbourg, n’a pas suffi à dépasser tous les points d’achoppement, laissant à la Présidence bulgare du premier semestre 2018 le soin de poursuivre, et peut-être conclure, les négociations.
Selon une source européenne proche du dossier, plusieurs progrès ont été réalisés lors de ce trilogue, parmi lesquels un accord définitif sur la compétence d’Eurojust et de ses membres nationaux. Les institutions se seraient en effet accordées pour qu’un membre national d’Eurojust ne puisse émettre ou exécuter des demandes d’entraide judiciaire internationale qu’avec l’accord de l’autorité nationale compétente qui conduit la procédure interne.
En termes d'échange d'informations, le Parlement européen et le Conseil de l'UE auraient également validé l'obligation pour les États membres d’informer Eurojust de toutes les procédures transfrontières impliquant au moins trois pays. L’agence Eurojust serait obligée, quant à elle, de notifier uniquement les cas impliquant deux États membres ou impliquant des procédures complexes.
Selon cette même source, le Parlement européen aurait par ailleurs décidé, de façon « surprenante », de rouvrir une disposition de compromis trouvée lors des trilogues précédents sur l’élection du président et des vice-présidents d’Eurojust. La procédure normale prévoit que le Collège d'Eurojust élit le président et les vice-présidents parmi les membres nationaux à la majorité des deux tiers de ses membres.
Les institutions s’étaient accordées pour que, dans le cas où une majorité des deux tiers ne peut être atteinte après le second tour de scrutin, l'élection puisse avoir lieu à la majorité simple de ses membres. À l’issue de ce trilogue, il semble que le Parlement européen estime que la majorité des deux tiers refléterait un mandat plus fort et un soutien plus large aux élus.
La participation de la Commission européenne au sein du Collège d'Eurojust ainsi que la question de la protection des données, en lien avec les trilogues en cours sur la révision du règlement (45/2001) relatif au traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’UE, restent, quant à elles, ouvertes. (Marion Fontana)