La Confédération européenne des artisans et des PME de la construction (European Builders Confederation) a présenté, lundi 18 décembre, pas moins de 12 propositions en vue d’améliorer le règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004 et 978/2009) actuellement examinée par le Conseil et le Parlement européen.
Pour l’EBC, il est nécessaire que les règles de la sécurité sociale du pays d’accueil soient appliquées aux travailleurs détachés six mois après le début de détachement. L’organisation propose ici que des dérogations soient introduites pour les règles liées à la directive sur le détachement des travailleurs qui fait l’objet actuellement de négociations interinstitutionnelles (EUROPE 11927).
Par ailleurs, le travailleur détaché doit être affilié à la sécurité sociale de son pays d’origine au moins six mois avant le début du détachement. L’activité substantielle du salarié dans son pays d’origine doit être mieux définie et un seuil du chiffre d’affaires de 25 % doit être introduit. Pour les travailleurs actifs dans au moins deux, voire plusieurs États membres, un temps maximum doit être fixé après quoi la situation du travailleur doit être revue. Enfin les règles de sécurité sociale doivent être d’application également pour les travailleurs détachés non ressortissants de l’Union européenne.
La Confédération veut moderniser le formulaire A1, qui atteste de la situation d’un travailleur quant à son affiliation à un organisme de sécurité sociale, et demande qu'il soit dématérialisé et sous format numérique. L’EBC demande que ce certificat soit émis avant le début du détachement sans effet rétroactif. En outre, l’État membre d’accueil doit avoir la possibilité d’examiner la fiabilité des certificats A1 émis et, le cas échéant, de les refuser. Selon l’organisation, une base de données numérique européenne commune des certificats A1 devrait être créée afin de faciliter la coopération entre les autorités d’inspection et les États membres.
Enfin, l'organisation appelle les États membres à garantir un système d’inspection de haute qualité et à infliger des sanctions et des amendes dissuasives. Elle propose, en outre, la création d’une liste européenne des entreprises responsables de violations graves de la législation sociale et du travail européenne, en incluant les entreprises ‘boîtes aux lettres’. Elle suggère aussi que la Commission facilite l’échange de bonnes pratiques sur la prévention des fraudes et le contrôle de l’habitat privé.
L’intégralité du document est à consulter sur ce lien : http://bit.ly/2oJTpiQ. (Pascal Hansens)