Les ministres de l'Énergie de l'UE ont dégagé dans la douleur, lundi 18 décembre à Bruxelles, un accord politique de principe ('orientation générale') sur la proposition de refonte du règlement relatif au marché intérieur de l'électricité, reposant sur un accord fragile sur la question des mécanismes de capacité.
Élément du paquet proposé par la Commission pour réorganiser le marché de l'électricité de l'UE ('electricity market redesign'), qui inclut la directive révisée sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, le règlement sur l'Agence de coopération des régulateurs (ACER) et le règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité, le règlement sur le marché de l'électricité vise à créer les conditions adéquates pour les échanges d'électricité à différentes échéances, l'objectif ultime étant que les échanges se fassent pratiquement en temps réel.
Proposé dans le cadre du paquet pour l'énergie propre en novembre 2016 (EUROPE 11679), il vise aussi à faciliter l'intégration des renouvelables au réseau électrique.
Les nouvelles règles en matière de répartition et d'équilibre des responsabilités visent à limiter les distorsions sur le marché, en permettant moins d'exemptions qu'à l'heure actuelle.
Mieux gérer les congestions aux frontières. Dans son approche générale, le Conseil précise les principes régissant les 'zones de dépôt des offres' ('bidding zones') - les zones pour les échanges d'électricité - incluant l'allocation de la capacité et les mesures pour gérer les problèmes de congestion aux frontières. Tandis que le texte initial prévoit que la capacité maximale soit attribuée aux acteurs du marché à la frontière d'une zone d'échange, le Conseil établit un niveau de référence de la capacité maximale à la frontière à respecter en dessous duquel les pays devront, dans un délai imparti, mettre en œuvre des mesures correctives ou reconfigurer les zones de dépôt des offres.
Subventions permises aux énergies fossiles jusqu'en 2030. Le Conseil s'est aussi entendu sur un compromis fragile (neuf pays ont voté contre l'approche générale en lien avec cette question) sur les modalités, pour les mécanismes de capacité, qui permettent de compenser les producteurs d'électricité gardant opérantes des capacités de production nécessaires pour franchir les pics de consommation.
Aux termes de ce compromis, les nouvelles centrales électriques seront autorisées à participer aux mécanismes de capacité après 2025 uniquement si leurs émissions sont inférieures à 550 grammes de CO2 par kilowattheure ou 700 kilogrammes de CO2 en moyenne par an par kilowatt installé.
Cette limite, qui exclut de fait toute subvention aux centrales alimentées au charbon, est inacceptable pour la Pologne, dont 85% de la production d’électricité est issue du charbon.
Les centrales existantes pourront, elles, participer encore aux mécanismes de capacité jusqu'en 2030, mais un programme d'élimination progressive entre 2025 et 2030 est introduit.
Entité européenne pour les GRD. Par ailleurs, l'approche générale du Conseil prévoit l'élaboration par la Commission, d'ici 2025, d'un rapport d'évaluation des éléments des codes de réseau existants à inclure dans des actes de l'UE relatifs au marché intérieur de l'électricité. Des modifications aux codes de réseau pourront être apportées jusque fin 2027.
Enfin, le Conseil soutient la création d'une entité européenne des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et il renforce le rôle des coordinateurs régionaux de la sécurité d'approvisionnement en électricité, dont il définit le périmètre géographique et les tâches concrètes.
Des négociations en trilogue avec le Parlement européen débuteront en 2018 dès que ce dernier aura arrêté sa position sur ce dossier sur la base d'un rapport préparé par Krišjānis Kariņš (PPE, letton). (Emmanuel Hagry)