La Commission européenne va débattre, ce mercredi 20 décembre, de la situation de l’État de droit en Pologne et pourrait décider d’activer la procédure dite de l’article 7 du traité, qui serait inédite dans l’UE.
Après plusieurs mises en garde et recommandations sur les réformes judiciaires entreprises par la Pologne depuis fin 2015, la Commission pourrait choisir d’activer cet article 7, dont la première phase consiste en un dialogue encore plus poussé, ou bien d’envoyer de nouvelles recommandations (EUROPE 11905).
Jeudi 14 décembre, le nouveau Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, avait dit, en marge du Sommet européen, que son gouvernement s’attendait à ce que la Commission active ce mécanisme. « La Commission européenne ouvrira la semaine prochaine une procédure contre la Pologne, qui pourrait déboucher sur une suppression de ses droits de vote dans l'Union européenne parce que Varsovie ne respecte pas l'État de droit », avait-il annoncé.
« Si rien n'évolue d'ici demain, il y a de fortes probabilités pour que cette procédure démarre. Il faut le faire. La France soutient totalement la Commission dans cette démarche-là », a dit mardi la ministre française des Affaires européennes, Nathalie Loiseau, sur Franceinfo.
La Commission attend des gestes de Varsovie pour se raviser et ne pas déclencher une procédure qu’elle avait jugée automatique en juillet, si les réformes décriées étaient concrétisées (EUROPE 11852).
Pour cette première étape, il faudra à la Commission réunir une majorité de 22 États membres au Conseil. L’étape suivante, qui peut aboutir à des sanctions, requiert l’unanimité, alors que la Hongrie a souvent fait savoir qu’elle mettrait son véto à toute démarche de ce type.
Le chef du groupe ADLE au Parlement européen, le Belge Guy Verhofstadt, a demandé à la Commission de ne pas hésiter et d’activer cet article 7. « La démocratie est en train d’être démantelée en Pologne, il est temps d’agir », a-t-il estimé. Selon lui, il s’agirait d’un jour certes triste pour les Polonais mais d’une étape nécessaire pour faire en sorte que l’Union reste basée sur le respect des droits fondamentaux et de l’État de droit. (Solenn Paulic)