Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le Premier ministre britannique, Madame Theresa May, ont annoncé, vendredi 8 décembre, avoir trouvé un accord sur les principaux aspects de la première phase du divorce entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.
C’est une ultime discussion sur la question de l’Irlande du Nord qui a permis de lever les derniers obstacles (voir autre nouvelle).
La Commission européenne a aussitôt recommandé au Conseil européen, qui se réunira à vingt-sept vendredi 15 décembre, d’entamer la seconde phase des négociations de retrait du Royaume-Uni, celles portant sur la période de transition, que l’UE espère la plus courte possible, et celles sur les contours du futur accord commercial liant les deux parties.
« Si les vingt-sept États membres acceptent notre évaluation, nous - la Commission européenne et notre négociateur en chef Michel Barnier - sommes prêts à entamer immédiatement les travaux de la deuxième phase des négociations », a expliqué Jean-Claude Juncker, « confiant » d'obtenir ce feu vert.
En toute logique, les Vingt-sept devraient donner leur feu vert adopter des lignes directrices sur les négociations à venir. S’ils seront en mesure d’entamer tout de suite les travaux sur une période de transition d'environ deux ans après mars 2019, il leur faudra vraisemblablement adopter de nouvelles lignes directrices sur les relations commerciales dès que les Britanniques auront clarifié le type de relations qu'il souhaite négocier avec l’UE. Cela pourrait se faire au printemps 2018.
Sur la première phase du divorce, Michel Barnier a expliqué que l’UE avait constaté de réels progrès sur les trois questions prioritaires : le respect des droits des citoyens, le solde budgétaire du retrait et la question irlandaise. Les éléments liés à Euratom ou à la gouvernance de l’accord devront encore être finalisés dans les prochains mois mais les principes généraux ont été arrêtés.
Citoyens. Les 4,5 millions de citoyens touchés directement par le Brexit, les ressortissants des Vingt-sept qui se trouvent sur le sol britannique et les Britanniques résidant dans l'UE, conserveront leurs droits après mars 2019. Par exemple, ils ne devront pas s'acquitter financièrement d'une nouvelle demande de statut de résident permanent. Ils pourront aussi exporter leurs droits sociaux, notamment les prestations familiales. Les citoyens européens présents au Royaume-Uni pourront aussi faire venir leurs proches ainsi que leurs futurs enfants, nés après le Brexit, sans difficulté particulière au titre du regroupement familial. Un tel droit n’était pas entièrement acquis du côté de Londres.
L’UE a en revanche dû céder sur la question de la Cour de justice de l’UE à qui elle voulait donner le dernier mot dans l’interprétation des droits des citoyens en cas de conflit. Les tribunaux britanniques rendront seuls le droit mais pourront, pendant huit ans, poser une question préjudicielle à la Cour, mais sans obligation de le faire. L’UE avait proposé une période de 15 ans mais, selon Michel Barnier, cette période est suffisante pour établir une jurisprudence suffisamment étoffée.
Les juges britanniques devront quoi qu’il en soit se baser sur l’accord de retrait tel qu’il aura été validé au moment du Brexit.
'Facture' de retrait. Sur la question financière, l’accord provisoire de 15 pages stipule que Londres accepte la méthode de calcul présentée par l’UE. Cette méthode reviendra notamment pour Londres à payer ses engagements au titre du budget européen pour les années 2019 et 2020 et à payer régulièrement les autres engagements qu’elle a pris au titre de certains programmes comme la Facilité pour les réfugiés en Turquie ou le Fonds pour l’Afrique.
L’UE a toutefois fait un geste en n’insistant pas pour que Londres paie les frais de déménagement des agences européennes (EBA, EMA) qui se trouvent actuellement à Londres, a précisé Michel Barnier.
Les deux parties se rencontreront en tout cas régulièrement pour évaluer le montant que Londres devra alors payer. La facture totale devrait en tout cas se situer dans une fourchette entre 45 et 50 milliards d’euros, a dit une source européenne vendredi matin.
Irlande. Sur l’Irlande du Nord, Theresa May s’est à nouveau fermement engagée vendredi à éviter toute frontière physique. Mais la solution concrète devra être apportée plus tard, probablement dans le cadre des négociations sur le futur statut du Royaume-Uni.
Reste que Londres a accepté cette semaine que, en l'absence de solution définitive, l’Irlande du Nord s’aligne totalement ('full alignment') sur les règles de l’union douanière et du marché unique, ce que demandait la partie européenne.
« C'est une très bonne journée pour l'Irlande, le Nord et le Sud. Nous avons atteint les objectifs que nous nous étions fixés dans la première phase », a commenté un porte-parole du gouvernement irlandais.
Le président du Conseil européen, Donald Tusk, a aussi regretté que les deux parties aient perdu du temps sur cette première phase qui semble la plus facile à leurs yeux.
Estimant que la seconde phase des négociations sera plus difficile que la première, Michel Barnier a toutefois affirmé que la « confiance » entre les deux partenaires avait été établie, signe que les deux parties peuvent s’engager dans la suite des négociations sans animosité. Il faudra toutefois, tout au long de cette seconde phase, encore travailler, consolider et préciser cet accord, a dit le négociateur de l’UE.
Satisfecit prudent au Parlement européen
Les négociateurs du Parlement européen ont estimé à chaud que le contenu du rapport conjoint entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, tel que présenté vendredi, constitue une base suffisante passer à la deuxième phase des négociations. « Notre recommandation est de passer en phase 2 des négociations », a considéré Guy Verhofstadt (ADLE, belge).
Vendredi, l'équipe de négociation du PE a soumis un projet de résolution à la conférence des présidents qui sera transmis à la plénière lundi en vue d'un débat mercredi 13 décembre.
Ce projet de résolution fait état de cinq questions en suspens : - la prise en compte des droits des partenaires futurs des citoyens européens ; - l'importance que la demande de renouvellement du permis de résidence au Royaume-Uni soit gratuite, la moins bureaucratique possible, puisse être formulée par une famille pour tous ses membres, et que la charge de la preuve incombe à l'administration britannique ; - garantir que la jurisprudence de la Cour soit contraignante ; - assurer la libre circulation des Britanniques résidant dans l'UE ; - inscrire noir sur blanc de l'accord de retrait la façon dont les principes énoncés dans le rapport empêcheront le retour d'une frontière physique entre l'Irlande et l'Irlande du Nord.
Elmar Brok (PPE, allemand) et Gabi Zimmer (GUE/NGL, allemande) ont salué l'unité des groupes politiques sur le dossier du Brexit. Roberto Gualtieri (S&D, italien) a noté qu'en matière de droits de citoyens, la jurisprudence actuelle de la Cour sera contraignante « pour l'éternité », seule celle sur la jurisprudence future étant soumise à un délai de huit ans.
Voir le texte du rapport conjoint: http://bit.ly/2iGFODe (Solenn Paulic avec Mathieu Bion)