Le Conseil des ministres de l'Environnement de l'UE est parvenu, vendredi 13 octobre à Luxembourg, à dégager un accord politique (une ‘approche générale’) sur la proposition de règlement de juillet 2016 établissant le partage de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les États membres dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) à l’horizon 2030 (EUROPE 11598).
Sont concernés les transports, les bâtiments, l’agriculture et les déchets, secteurs qui devront réduire leurs émissions de 30% au cours de la période 2021-2030 par rapport à 2005, en tant que contribution à l’objectif climatique de l’UE - une réduction d’au moins 40% de ses émissions à l’horizon 2030 par rapport à 1990.
L'approche générale reprend, à quelques modifications mineures près, le compromis de la Présidence qui était à l'examen (EUROPE 11875). Cette avancée permettra l’ouverture rapide des négociations interinstitutionnelles sur un texte majeur pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris par l’UE. Le Parlement européen s’est prononcé sur ce projet de règlement en juin (EUROPE 11814).
L’appel à la volonté politique et à l’esprit de compromis, lancé par le président du Conseil, Siim Kiisler, pour que l’UE puisse s’entendre et adresser à signal fort au reste du monde, en amont de la COP 23 (6-17 novembre) a été entendu. Tous ont remercié la Présidence estonienne pour le travail considérable qu’elle a fourni.
Le dernier problème à régler concernait la réserve de sécurité, cette nouvelle flexibilité créée pour aider les pays de l’UE, dont ceux à revenus plus faibles, ayant déjà fait des efforts précoces pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et risquant d’avoir des difficultés pour atteindre leur objectif 2030 (EUROPE 11882).
Il a finalement pu être résolu au prix d’un ultime compromis qui a pu satisfaire la Pologne, mais aussi l’Espagne et l’Italie.
Une réserve de sécurité de 115 millions de tonnes de CO2. La Présidence a accepté de porter cette réserve à 115 millions de tonnes équivalent CO2 (au lieu de 100 millions dans le compromis précédent et de 70 millions initialement). Cette réserve ne pourra être utilisée qu'en dernier ressort après utilisation des autres marges de manœuvre, soit après 2032.
Les pays les plus ambitieux comme le Danemark, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède, qui avaient mis en garde contre toute mise en péril de l’intégrité environnementale de ce règlement, qui aurait été préjudiciable à la crédibilité de l'UE en amont de la COP 23, ont pu accepter cette concession, dans un esprit de compromis. Hongrie, Luxembourg, Roumanie auraient préféré en rester à 70 millions. La ministre néerlandaise avait vilipendé « un marchandage » inapproprié.
D'autres modifications mineures ont également été opérées. Ainsi l'article 10 A, qui s'intitulait 'réserve de sécurité supplémentaire pour les États membres dans des circonstances exceptionnelles' aura désormais pour libellé : 'réserve de sécurité'.
Malte a pu obtenir un petit ajustement de l'annexe IV concernant l'ajustement de son allocation annuelle de quotas, mais pas suffisamment à son goût, compte tenu du fait que « c'est le pays le plus petit émetteur par tête d'habitant et que, malgré tous nos efforts, nous avons les objectifs les plus difficiles à réaliser pour la période 2021-2030 », a fait valoir son ministre. Celui-ci a précisé qu'il avait « voté pour le texte à contrecœur » et a déposé une déclaration au procès-verbal. Les pays, comme la Slovénie, la Lettonie, la République tchèque, qui souhaitaient un point de départ plus ambitieux pour la trajectoire de réduction des émissions n'ont pas obtenu gain de cause, mais le président Siim Kissler a voulu les rassurer en déclarant : « ce sera le principal élément sur lequel travailler pour parvenir à un accord avec le Parlement ».
Le Danemark, redoutant un manque d'ambition, et certains pays forestiers, comme la Finlande et l'Autriche, voulaient connaître l'équilibre auquel parviendrait le Conseil sur le projet de règlement complémentaire et distinct, dit 'Lulucf', sur les émissions/absorptions d'émissions de l'agriculture et de la foresterie, avant de se prononcer sur le compromis final, mais le président Siim Kiisler a rassuré la Finlande et considéré que l'approche générale était adoptée. La discussion sur le règlement 'Lulucf' a été beaucoup plus longue.
Le commissaire à l'Action pour le Climat et l'Énergie, Miguel Arias Cañete, avait annoncé d'entrée de jeu qu'il soutiendrait tout compromis qui n'affecterait pas l'intégrité environnementale du règlement sur le partage de l'effort. Il a considéré que l'accord trouvé sur « un volume raisonnable de la réserve de sécurité » était acceptable.
« Le monde nous regarde. Le seul danger serait un signe de division ou un petit signe de relâchement de notre ambition. Nous devons maintenir notre crédibilité, par respect pour Fidji » (qui présidera la COP 23), avait déclaré le ministre français de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot. L'approche générale est un bon signal, sur la forme, même si l'ONG CAN Europe est critique quant au fond. (Aminata Niang)