La Présidence estonienne du Conseil de l'UE a souligné une convergence de vues entre les ministres du Commerce des Vingt-huit, lors d'un déjeuner informel, vendredi 13 octobre, sur la récente proposition de la Commission d'une nouvelle architecture des accords commerciaux qui permettrait leur ratification accélérée sans le risque d'un veto de la part des parlements nationaux.
Souhaitant éviter que ne se reproduise le fiasco de la ratification de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), la Commission envisage une nouvelle architecture pour les futurs accords de libre-échange que l'UE négociera avec des pays tiers consistant à les diviser en deux parties, entre les chapitres relatifs aux aspects commerciaux, qui relèvent de la compétence exclusive de l'UE et qui pourraient être ratifiés rapidement par le Parlement européen et les gouvernements des États membres au Conseil, et ceux relatifs à l'investissement et à la protection des investissements, qui relèvent d'une compétence partagée et nécessitent l'approbation des parlements nationaux.
« Il existe une compréhension commune du fait que la capacité de l'UE de conclure des accords commerciaux doit reposer sur une base plus stable et efficace. Cela est nécessaire pour faire en sorte que l'UE reste un partenaire de négociation crédible et puisse mieux répondre aux attentes de ses citoyens », résume la Présidence estonienne, dans un communiqué. « La proposition de la Commission relative à une nouvelle architecture des accords commerciaux, si elle est soigneusement gérée et exercée, constitue une base solide pour aller de l'avant », ajoute-t-elle.
En vue de leur réunion formelle du 10 novembre, les ministres du Commerce ont discuté du paquet de propositions pour renforcer l'agenda commercial de l'UE, mis sur la table par la Commission dans le cadre du discours sur l'état de l'Union 2017 du président Jean-Claude Juncker, le 13 septembre (EUROPE 11862), et que la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, leur a présenté vendredi.
Les ministres du Commerce ont pu faire part de leurs premiers commentaires sur les propositions de règlement de la Commission relatives au filtrage des investissements des pays tiers et de directives de négociation en vue de la création d'une Cour multilatérale d'investissement.
Enfin, Mme Malmström a évoqué avec les ministres la préparation de la 11ème conférence ministérielle de l'OMC, du 10 au 13 décembre à Buenos Aires. (Emmanuel Hagry)