Trois jours après le Parlement européen (EUROPE 11880), les experts nationaux du Conseil ont entamé, vendredi 13 octobre, leurs travaux sur la proposition législative renforçant la supervision des chambres centrales de compensation (CCP) situées en dehors de l’UE. Figurait au programme du groupe de travail sur les services financiers certaines questions relatives à la reconnaissance des CCP.
Présentée en juin (EUROPE 11807), la proposition de la Commission prévoit la création d’un système de classement des CCP : - soit en ‘catégorie 1’ pour celles qui représentent « un risque systémique moindre » pour le système financier européen, et pourront continuer à opérer dans le cadre d’équivalence existant ; - soit en ‘catégorie 2’ pour celles qui représentent « un risque systémique supérieur », et feront l’objet d’une surveillance accrue et seront soumises à des exigences plus strictes.
Dans le cas où, pour les CCP dites de ‘catégorie 2’, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) considère que la surveillance et les exigences sont insuffisantes pour atténuer les risques potentiels que leur défaillance pourrait générer, il est proposé qu'elle puisse recommander à la Commission de prendre une décision établissant que cette contrepartie centrale ne doit pas être reconnue et que, pour pouvoir fournir des services de compensation dans l'Union, elle doit être agréée et établie dans l'un des États membres.
Selon le document de travail qu’EUROPE a consulté, les experts de la Présidence estonienne du Conseil suggèrent qu’une telle décision spécifie une période d'adaptation pendant laquelle la CCP pourra être temporairement reconnue ainsi que les conséquences potentielles pour la stabilité financière de l'Union ou d'un de ses États membres. Le document précise, par ailleurs, qu’en fixant la période d’adaptation, la Commission devra particulièrement prendre en compte les caractéristiques des services offerts par la CCP ainsi que leur substituabilité.
Le document estonien propose également d’accroître davantage les pouvoirs d’investigations de l’ESMA. Si le texte original établit que l’ESMA peut obliger une contrepartie centrale de pays tiers classée en 'catégorie 2' à se soumettre à des enquêtes générales et à des inspections sur place, certains États membres auraient suggéré que ce pouvoir soit étendu aux entités auxquelles ces CCP ont externalisé certaines fonctions opérationnelles, services ou activités. Il est également proposé, pour discussion, que les banques centrales compétentes puissent prendre part aux enquêtes.
Enfin, la Présidence propose d’étendre les délais proposés en matière de validation des exigences prudentielles qui incombent aux contreparties centrales. En effet, le texte prévoit que, lorsqu’une contrepartie centrale de pays tiers envisage d'apporter une modification importante aux modèles et paramètres qu’elle a adoptés pour calculer et maîtriser ses risques, elle demande à l'autorité compétente la validation de cette modification.
Il est notamment suggéré de fixer : - à 30 jours le délai pour l’autorité compétente qui doit, en concertation avec l’ESMA, procéder à une évaluation des risques de la contrepartie centrale, et à 2 mois (au lieu des 30 jours proposés) la remise de son rapport au collège d’autorités nationales de surveillance ; - à 1 mois (au lieu des 15 jours proposés) l’adoption d’un avis à la majorité simple par le collège ; et - à 4 mois (au lieu des 60 jours proposés) la notification, par l’autorité compétente à la contrepartie centrale, de l’accord ou du refus de validation. Il s’agit, selon le document, de délais plus « réalistes ». (Marion Fontana)