La Présidence estonienne du Conseil de l'UE a annoncé, vendredi 13 octobre à Luxembourg, qu’elle soumettrait aux États membres début novembre un nouveau texte de compromis sur la réforme du règlement dit 'de Dublin' qui organise les responsabilités nationales en matière de traitement des demandes d’asile.
Une réunion Conseil 'Affaires intérieures' pourrait, par ailleurs, être organisée jeudi 9 novembre, offrant ainsi le cadre de discussion de ce nouveau compromis. La Présidence estonienne doit toutefois encore confirmer ce rendez-vous.
Proposé avant l’été 2016 (EUROPE 11546), le projet de règlement fait du surplace en raison notamment des divergences sur le principe de solidarité obligatoire et du mécanisme permanent de relocalisation des demandeurs d’asile en cas de crise.
Sans détailler les éléments d'un possible compromis, le ministre estonien a expliqué que celui-ci reposerait sur le cycle d’entretiens bilatéraux que la Présidence en exercice du Conseil vient de conclure à ce sujet et se fonderait aussi sur les éléments formulés par les précédentes Présidences slovaque et maltaise, entre voies alternatives de solidarité et accueil minimal obligatoire pour tous les États membres de demandeurs d’asile relocalisés.
Vendredi, le commissaire à la Migration, Dimitris Avramopoulos, a dit son optimisme quant à un possible accord de principe entre États membres sur ce texte d’ici à la fin de l’année, alors que les députés adopteront leur position de négociation jeudi 19 octobre.
Mais, selon un autre diplomate, cet objectif reste « encore difficile » à atteindre. Selon lui, il ne faut pas fonder de « trop grands espoirs » sur ce nouveau compromis.
Sur tous les autres textes du paquet 'asile', les travaux sont en revanche plus avancés, comme les ministres ont pu en être informés lors de la présentation d’un rapport d’étape.
La Présidence estonienne souhaite obtenir un accord politique ('approche générale') partiel sur la directive régissant les conditions d’accueil. Elle souhaite parvenir, avec le Parlement européen, à un accord interinstitutionnel sur les conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile. Sur le système EURODAC, le Conseil et le PE s’opposent encore sur l’accès des autorités répressives à cette base de données biométriques des demandeurs d'asile ou sur le traitement des mineurs. En revanche, les discussions semblent très avancées concernant la future Agence européenne de l’asile.
Réinstallation. Au déjeuner, les ministres ont discuté des nouvelles places de réinstallation de réfugiés. Le 27 septembre, la Commission avait plaidé pour que l'Union européenne s'engage en faveur d'un nouvel exercice de réinstallation portant sur 50000 places sur deux ans (EUROPE 11871). Le commissaire Avramopoulos a indiqué que 25000 places avaient été annoncées à ce jour, dont 10000 pour la France.
Les États membres ont jusqu’au 31 octobre pour préciser leurs engagements, qui, comme l’a souligné le ministre de l’Intérieur estonien, Andres Anvelt, se font sur « base volontaire ». (Solenn Paulic)