Les négociateurs du Conseil de l’UE, du Parlement européen et de la Commission de Bruxelles sont parvenus le 12 octobre au soir à un compromis sur le volet agricole du règlement omnibus qui simplifie la PAC et renforce les outils de gestion des risques et les Organisations de producteurs (EUROPE 11864).
Les trois points les plus problématiques étaient encore en suspens : les règles s’appliquant aux organisations de producteurs, les dispositifs d’assurances et la simplification du verdissement des paiements directs. Le Parlement européen, qui voulait profiter de ces négociations pour mener une mini-réforme de la PAC, se félicite de cet accord final. « La plupart des idées du Parlement sur la simplification, la gestion des risques et les mesures de marché sont désormais incluses dans le texte final », a réagi Paolo De Castro (S&D, italien), chargé des négociations pour le PE. Pour le groupe de réflexion bruxellois Farm Europe il s’agit d’une « véritable révision à mi-parcours du volet économique de la PAC ».
Les experts des États membres seront appelés à avaliser cet accord lors de leur réunion du 16 octobre.
Assurances
Partant du constat que le dispositif d’assurance mis en place lors de la dernière réforme de la PAC, en 2013, n’était que très peu utilisé par les agriculteurs, la Commission européenne avait proposé que le seuil de déclenchement de l’outil de stabilisation des marchés passe de 30% de pertes à 20% au niveau sectoriel (c’est-à-dire couvrant une activité en particulier - par exemple, le lait - et non pas l’ensemble des activités de l’exploitation). Mais le Parlement européen a voulu aller plus loin et demandait que ce seuil de 20% soit étendu à l’ensemble des dispositifs assurantiels. Ce n’est pas le cas, mais le compromis final prévoit que, pour les contrats d’assurance, ce taux de 20% de pertes soit également appliqué. Par contre, pour l’outil de stabilisation de revenu général (et non pas sectoriel) et pour les fonds de mutualisation, ce seuil est maintenu à 30%. Autre évolution, comme l’a proposé la Commission : pour l’ensemble de ces dispositifs d’assurance, la compensation est portée jusqu’à 70% (au lieu de 65% précédemment).
Organisations de producteurs
Les membres de la commission de l’agriculture ont insisté dès le début des négociations sur la nécessité de renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Un volet que la Commission de Bruxelles n’avait pas prévu d’ouvrir. Mais, au final, les eurodéputés ont obtenu l’extension des règles du paquet 'lait' de 2010 à l’ensemble des autres filières. Tous les agriculteurs seront donc en droit d’avoir des contrats précisant clairement les prix et les volumes, pourront regrouper leurs forces pour vendre collectivement leurs produits, définir les quantités et les standards de qualité au sein de leurs organisations de producteurs. Des dispositions jugées très problématiques par la Commission, en particulier par la direction générale de la Concurrence. La Commission européenne publiera d’ailleurs, parallèlement au règlement, une déclaration pour indiquer qu’elle aurait souhaité un certain nombre de garde-fous pour permettre une surveillance accrue des autorités nationales, ce qui - devrait lui répondre le Parlement européen dans une autre déclaration - ne sera pas le cas.
Par contre, les députés européens n’ont pas obtenu d’avancées sur les outils de gestion et prévention des crises par la Commission européenne. Ils auraient, par exemple, souhaité l’instauration d’un programme de réduction de la production (comme cela a été mis en place ponctuellement pendant la crise laitière de 2016) en cas de grave perturbation du marché.
Simplification
Sur le volet de la simplification de la législation, les discussions ont porté sur le verdissement des aides directes introduit lors de la réforme de la PAC de 2013. Les exploitations de moins de 30 ha seront désormais dispensées des obligations liées aux surfaces d’intérêt écologique (qui doivent couvrir 6% de la surface des exploitations), comme cela est déjà le cas pour la diversification des cultures.
Trois plantes supplémentaires sont ajoutées à la liste de cultures pouvant être reconnues comme surfaces d’intérêt écologique : le miscanthus, la silphie perfoliée et les plantes mellifères. L’accord donne également aux États membres une plus grande flexibilité pour définir ce qu’est un agriculteur actif (éligible aux subventions agricoles).
L’ensemble de ces discussions sur le règlement omnibus – dont le volet agricole ne représente qu’une petite partie – doit être, théoriquement, conclu le 25 octobre lors d’une dernière réunion en trilogue entre les institutions.