La ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet et du protocole d’application provisoire avance à petits pas. Durant l’été, deux nouveaux États membres ont déposé les instruments de ratification : l’Estonie le 1er août et la Lituanie le 24 août. La situation de l'Allemagne et du Royaume-Uni pourrait se décanter rapidement, selon nos sources.
Le nombre d’États membres ayant ratifié l’accord ainsi que son protocole d’application provisoire s'élève ainsi à 14. Cependant, l’accord ne peut toujours pas entrer en vigueur étant donné que deux États membres majeurs et obligatoires, le Royaume-Uni et l’Allemagne, n’ont pas encore déposé leurs instruments de ratification.
Pour des raisons tout à fait différentes toutefois. Le premier a retardé sa ratification en raison des négociations sur le Brexit et des élections législatives anticipées de juin dernier. Cependant, le gouvernement britannique a donné son feu vert en juillet pour appliquer le protocole, bien que l'accord n'ait pas été encore ratifié. L'Allemagne a dû reporter la ratification à la suite d’une saisine anonyme de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe contre la ratification de l'accord au début de l'été.
Selon une source diplomatique, la situation dans ces deux pays pourrait évoluer rapidement. La Cour de Karlsruhe devrait rendre « bientôt » son arrêt, selon elle, certainement avant la fin de l’année. Même chose pour le Royaume-Uni qui devrait ratifier l’accord sous peu, toujours selon cette même source.
Une fois l’accord et le protocole ratifiés par l’Allemagne et le Royaume-Uni, il faudra encore six mois pour la véritable concrétisation du brevet unitaire. Cela porte l’échéance au printemps 2018 dans le meilleur des cas.
Le 20 septembre prochain, les experts du groupe du travail ‘propriété intellectuelle’ au Conseil de l'UE feront le point sur le processus de ratification.
De son côté, la Commission européenne semble s’impatienter. Lors du conseil ‘Compétitivité‘ de mai, la commissaire au ‘Marché intérieur et à l’Industrie', Elżbieta Bieńkowska, avait fait part d'une certaine irritation face au retard pris dans la ratification de l’accord du protocole (EUROPE 11798).
Pour rappel, la ratification de 13 États membres, dont obligatoirement la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni - les trois pays qui déposent le plus de brevets - est nécessaire pour que l’accord et son protocole entrent en vigueur. Le protocole permet de finaliser les règles de procédure et de recruter les juges ainsi que le personnel de la juridiction unifiée. (Pascal Hansens)