La ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet et du protocole d’application provisoire avance à petits pas. Durant l’été, deux nouveaux États membres ont déposé les instruments de ratification : l’Estonie le 1er août et la Lituanie le 24 août. La situation de l'Allemagne et du Royaume-Uni pourrait se décanter rapidement, selon nos sources.
Le nombre d’États membres ayant ratifié l’accord ainsi que son protocole d’application provisoire...