05/09/2017 (Agence Europe) – Le commissaire européen chargé des Affaires intérieures, Dimitris Avramopoulos, a indiqué lundi 4 septembre aux membres de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen qu’il demanderait un nouveau mandat au Conseil pour rechercher un nouvel accord PNR avec le Canada sur le transfert des données passagers aériens à des fins de lutte anti-terroriste qui « soit conforme à l’arrêt de la Cour » de justice de l’UE. Cette demande sera faite une fois que la Commission aura disséqué cet arrêt rendu fin juillet (EUROPE 11837). La Cour avait considéré que, dans son état actuel, le projet d’accord PNR entre l'UE et le Canada était incompatible avec certaines exigences découlant des droits fondamentaux. Les députés avaient saisi la Cour avant de se prononcer sur ce projet d’accord signé en 2014 (EUROPE 11109). (SP)