Les députés européens de la commission ‘affaires économiques et monétaires’ (ECON) ont adopté à une très large majorité (36 voix pour et 3 abstentions), lundi 4 septembre, un avis qui se veut ambitieux pour protéger les lanceurs d’alerte.
« Il s’agit d’un rapport très positif, car il n’y a eu aucun vote contraire », a confié à EUROPE la députée et rapporteur de l’avis, Molly Scott Cato (Verts/ALE, britannique). En effet, tous les amendements de compromis ont été adoptés. La députée s’est ainsi félicitée que les députés souhaitent la protection des lanceurs d’alerte qui signalent, en plus des activités illégales, des ‘actes répréhensibles’ (‘wrongdoing’) - un terme qui avait fait couler beaucoup d’encre lors de l’adoption de la directive ‘secret d’affaires’ (EUROPE 11558).
Par ailleurs, les députés appellent à la rédaction d’une définition large pour éviter toute lecture restrictive. De même, ils soutiennent le principe d’anonymat pour les lanceurs d’alerte, et non celui de confidentialité – qui est moins protecteur.
Autre point d’importance, nous explique la députée : les parlementaires se sont exprimés en faveur du principe de ne pas imposer un signalement d’abord interne puis public. En d’autres termes, il est proposé que les lanceurs d’alerte puissent directement passer par un signalement externe ou public.
Le texte dans sa version finale demande par ailleurs à la Commission de s’assurer que les lanceurs d’alerte aient accès aux services d’un conseiller juridique indépendant, ainsi qu’à un soutien financier et psychologique. Enfin, la charge de la preuve incombe à l’organisation qui intente une poursuite contre les lanceurs d’alerte, et non l’inverse.
Bien que le texte ait été voté sans encombre, les débats politiques n’ont pas manqué, notamment sur la question de la charge de la preuve qui revient à l’entreprise poursuivant un lanceur d’alerte, une ligne rouge pour les députés PPE et CRE, qui ont voté contre cette proposition et se sont abstenus dans leur grande majorité lors du vote final.
L’avis semble aller ainsi dans le sens de Virginie Rozière (française, S&D), rapporteur du texte en commission ‘affaires juridiques’ (JURI), qui doit le faire adopter au pas de charge avant que la Commission européenne présente son initiative, d’ici la fin de l’année (EUROPE 11828). Le calendrier est serré. Le vote en commission JURI est prévu le 28 septembre et, celui en plénière du PE, lors de la 2e session d’octobre. (Pascal Hansens)