L'UE a souligné son désaccord avec l'annulation par l'organe d'appel de l'OMC, lundi 4 septembre, de la décision du panel d'arbitrage de l'organe de règlement des différends de l'OMC dans le cadre de la plainte de l'UE contre les subventions de l'État de Washington à l'avionneur américain Boeing pour la construction du gros porteur 777X (DS 487). L'UE s'est toutefois dite confiante quant à la suite du processus dans son litige l'opposant aux États-Unis à l'OMC sur le soutien à l'industrie aéronautique.
Lundi, l'organe d'appel de l'OMC a rejeté la décision d'un panel de son tribunal d'arbitrage rendu le 28 novembre 2016 selon laquelle un programme d'incitations fiscales conditionnelles accordées par l'État de Washington à Boeing pour le développement et la production du 777X était « interdit » au titre de l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Dans sa plainte, l'UE faisait valoir que ce programme de subventions de l'État de Washington à Boeing pour l'implantation du programme de développement du 777X incluant l'assemblage des ailes était « une subvention de contenu local interdite (...) considérée comme faisant partie de la catégorie des aides qui faussent le plus les échanges, car elles dépendent de l'utilisation de biens produits sur le marché intérieur », a rappelé la Commission, dans un communiqué.
« Bien que l'organe d'appel n'ait pas confirmé leur caractère prohibé, les allégements fiscaux de l'État de Washington restent des subventions passibles de poursuites, c'est-à-dire des subventions qui violent les règles de l'OMC et causent un préjudice économique au producteur d'un autre membre de l'OMC. Cette décision n'affecte pas l'obligation des États-Unis d'y mettre fin », poursuit-elle.
Le programme d'incitations fiscales de l'État de Washington en faveur de Boeing, prolongé en 2013 jusqu'en 2040, s'élève à « plusieurs milliards de dollars » et a déjà été jugé « incompatible » avec les règles de l'OMC en 2012 dans un verdict sur la plainte de l'UE à l'OMC contre les aides à Boeing (DS 353) pour son « préjudice économique considérable » pour les ventes de l'avionneur européen Airbus, rappelle aussi la Commission.
L'obligation des États-Unis d'abroger ce programme d'aides a été confirmée en juin 2017 par le panel d'arbitrage sur la mise en conformité dans le cadre de cette affaire (EUROPE 11805), ajoute-t-elle, se disant confiante que le verdict de l'organe d'appel sur la persistance du non-respect par les États-Unis du verdict OMC confirmera que les États-Unis sont tenus d'abroger ce programme d'aides.
Par ailleurs, l'UE a fait appel, en octobre 2016, des conclusions de l'OMC sur la mise en conformité de l'UE au verdict OMC sur la plainte des États-Unis contre les soutiens de l'UE à Airbus (DS 316) (EUROPE 11645) et elle attend une décision début de 2018.
De son côté, Airbus a pris acte de la décision de l'organe d'appel concernant les aides au Boeing 777X, qui est considéré comme le concurrent direct de l'Airbus A350, rappelant toutefois, lui aussi, que, dans l'affaire DS 353, l’OMC a confirmé que les subventions versées à Boeing étaient illégales, et que « l’obligation de leur retrait ou de la cessation de leurs effets dommageables restait applicable ».
Airbus évalue à 100 milliards de dollars les ventes perdues à cause d’aides illégales perçues par Boeing, « en combinant toutes les décisions de l’OMC ». « Les subventions illégales perçues par Boeing restent illégales et doivent être retirées. Qu'il s'agisse d'un simple 'Non' ou d'un 'Non catégorique', cela ne fait pas une grosse différence en matière de commerce international et d'échanges équitables. La partie est loin d'être terminée », a commenté l'avionneur européen.
Airbus a aussi rappelé que ce litige transatlantique « ne pouvait être résolu qu’en négociant un accord global en vue d'instaurer des règles équitables sur les aides gouvernementales accordées à l'industrie aéronautique pour la production d'avions civils gros-porteurs ». (Emmanuel Hagry)