La Confédération européenne des syndicats (CES) a qualifié d'« étape majeure », mardi 5 septembre, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme établissant des conditions pour la surveillance des communications des salariés sur le lieu de travail et qui permet, selon elle, de « mieux protéger la vie privée des travailleurs ».
« Bien qu'elle n'interdise pas la surveillance (des communications électroniques sur le lieu de travail), la Cour fixe un niveau élevé de conditions pour justifier cette surveillance. Le jugement signifie que, même si les tribunaux nationaux ont établi qu'un travailleur a utilisé les outils électroniques de son employeur à des fins personnelles et même si l'employeur a interdit un tel usage, cela n'est pas en soi suffisant pour justifier la surveillance du contenu des communications ni le licenciement de l'employé », a déclaré Esther Lynch au nom de l'organisation syndicale, dans un communiqué.
En 2007, un ingénieur roumain avait été licencié pour avoir utilisé sa messagerie électronique professionnelle pour des échanges personnels. L’employeur surveillait les communications de l’entreprise à l'insu de ses employés et il avait utilisé des messages interceptés pour prouver que l'ingénieur roumain n’avait pas respecté le règlement intérieur de l’entreprise.
La Cour de Strasbourg, même si elle n'interdit pas la possibilité pour un employeur de surveiller l’usage de la connexion Internet de la société dans le cadre d’une procédure disciplinaire, a estimé que les salariés devaient être informés d'une telle initiative. (Mathieu Bion)