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Bulletin Quotidien Europe N° 11829

14 juillet 2017
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
La Croatie devant la Cour pour défaut de modification d’une loi relative à la privatisation d’une entreprise énergétique

13/07/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 13 juillet, de former un recours en manquement contre la Croatie pour défaut de modification de sa loi de 2002 relative à la privatisation de l’entreprise énergétique INA-Industrija Nafte d.d. Cette loi donne à l’État, partiellement détenteur de l’entreprise énergétique, la possibilité de prendre des décisions de gestion et de mettre son veto à la vente d’actions ou d’actifs. Le fait que ce droit...

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