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Bulletin Quotidien Europe N° 11829

14 juillet 2017
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Industrie
La Commission poursuit ses procédures d'infraction contre 5 États membres dans le cadre du 'Dieselgate'
Bruxelles, 13/07/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne a adressé de nouvelles lettres de mises en demeure à cinq États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Luxembourg et Grèce) pour ne pas avoir mis en œuvre les dispositions de la directive établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur (directive-cadre 2007/46/CE), selon un communiqué publié jeudi 13 juillet.

Cette décision fait suite à l’analyse des réponses envoyées par ces États membres pour clarifier les raisons justifiant leur...

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