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Bulletin Quotidien Europe N° 11829

14 juillet 2017
Sommaire Publication complète Par article 34 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
L’Espagne condamnée pour retard dans la libéralisation de certains services portuaires
Bruxelles, 13/07/2017 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a condamné l’Espagne, jeudi 13 juillet, pour avoir tardé à libéraliser le secteur des services portuaires de manutention de marchandises (affaire C-388/16), malgré un précédent arrêt de la Cour qui condamnait sa législation restrictive entravant la liberté d’établissement des entreprises du secteur d’autres États membres souhaitant opérer dans ses ports.

C’est en effet seulement le 12 mai 2017, soit 29 mois après un précédent arrêt de la...

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