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Bulletin Quotidien Europe N° 11829

14 juillet 2017
Sommaire Publication complète Par article 36 / 41
CONSEIL DE L'EUROPE / Justice
La Belgique sommée d’assurer un service minimum en cas de grève du personnel pénitentiaire
Strasbourg, 13/07/2017 (Agence Europe)

Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe a critiqué l’« incapacité persistante des autorités belges à instaurer un service minimum visant à garantir le respect des droits des personnes détenues » en cas de grève du personnel pénitentiaire, jeudi 13 juillet dans une Déclaration.

Exceptionnelle, la procédure est décidée à la majorité des deux tiers du Comité et ne s’applique que « lorsque l’État ne collabore pas ou refuse...

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