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Bulletin Quotidien Europe N° 11829

14 juillet 2017
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / NumÉrique
Coût du haut débit, la Commission saisit la Cour contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie
Bruxelles, 13/07/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne va poursuivre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE). La Croatie pourrait toutefois échapper à cette procédure en raison des récentes informations communiquées.

La directive 2014/61/UE permet de limiter les coûts du déploiement de l'internet à haut débit, grâce notamment à la...

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