La Cour de justice de l’UE a jugé, dans un arrêt rendu jeudi 13 juillet (aff. C-133/16), que le délai de prescription relatif à une éventuelle action de l’acheteur pour défaut de conformité d’un bien d’occasion est toujours de deux ans, même si le délai de garantie a été réduit à un an par les parties à la transaction sur la base de la législation nationale.
L'institution européenne a estimé notamment que le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien...