La Commission européenne a décidé, jeudi 13 juillet, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique pour transposition incomplète, dans son ordre juridique national, des règles de l’UE en matière de travailleurs issus de pays tiers.
Ces règles sont fixées par la directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE), qui permet aux travailleurs issus de pays tiers d'obtenir des permis de travail et de séjour grâce à une procédure unique...