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Bulletin Quotidien Europe N° 11829

14 juillet 2017
Sommaire Publication complète Par article 37 / 41
CONSEIL DE L'EUROPE / Russie
Le Conseil de l'Europe dénonce la loi russe sur les agents étrangers
Strasbourg, 13/07/2017 (Agence Europe)

Sollicité par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre d’un groupe d’affaires introduites à l’encontre de la loi russe sur les 'agents étrangers', le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, Nils Muiznieks, a qualifié celle-ci d’« incompatible avec les normes internationales et européennes », jeudi 13 juillet.

Adoptée en 2012, cette loi place sous contrôle étroit les ONG bénéficiant d’un financement étranger. Elle les...

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