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Bulletin Quotidien Europe N° 11829

14 juillet 2017
Sommaire Publication complète Par article 11 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Finances
L'Espagne déférée devant la Cour pour application incomplète des règles sur les abus de marché

13/07/2017 (Agence Europe)La Commission a annoncé, jeudi 13 juillet, avoir formé un recours devant la Cour de justice de l'UE contre l'Espagne qui n'a pas transposé pleinement la directive d'exécution (2015/2392) dite 'lanceurs d'alerte'. Cette directive impose aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces permettant le signalement des violations du règlement (596/2014) relatif aux abus de marché. Elle contient des dispositions visant à protéger ceux qui...

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