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Bulletin Quotidien Europe N° 11829

14 juillet 2017
Sommaire Publication complète Par article 10 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
La Belgique devra expliquer à la CJUE pourquoi elle restreint l'activité des experts-comptables

13/07/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a saisi, jeudi 13 juillet, la Cour de Justice de l’Union (CJUE) contre la Belgique, car cet État membre ne se serait pas mis en conformité avec la directive 'services' (2006/123). Elle reproche à Bruxelles d’imposer des restrictions excessives aux experts-comptables en interdisant à ces derniers de fournir des services en tant qu’agents immobiliers ou courtiers d’assurance, ou encore d’exercer des activités financières....

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