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Bulletin Quotidien Europe N° 11829

14 juillet 2017
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Social
Directive 'travailleurs détachés', la Commission saisit la Cour à l'encontre de la Croatie

13/07/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, jeudi 13 juillet, saisir la Cour de Justice de l’UE contre la Croatie pour défaut de transposition de la directive (2014/67) visant à exécuter la directive des travailleurs détachés (96/71). Il est reproché à l’État membre de ne pas avoir communiqué à la Commission les mesures entreprises au niveau national pour transposer ladite directive, la Croatie étant par ailleurs le seul État membre dans cette...

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