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Bulletin Quotidien Europe N° 11829

14 juillet 2017
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Économie
Saisine de la Cour de justice contre la Slovénie concernant la transposition de règles budgétaires

13/07/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 13 juillet, de saisir la Cour de justice d’un recours en manquement contre la Slovénie pour défaut partiel de communication des mesures de transposition de la directive relative aux cadres budgétaires des États membres (2011/85/UE). Cette dernière vise à ce que les États membres conduisent des politiques budgétaires saines et impose, pour ce faire, à ces derniers d’adopter une série de mesures, notamment...

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