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Bulletin Quotidien Europe N° 11829

14 juillet 2017
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
L'avocat général énonce les règles de compétence en cas d’atteinte à la réputation d'une entreprise sur Internet
Bruxelles, 13/07/2017 (Agence Europe)

Une entreprise s'estimant victime de diffamation sur Internet peut demander en justice réparation de l’intégralité du préjudice dans l’État membre où est situé «le centre de ses intérêts », c'est-à-dire dans le pays où sa réputation a été atteinte le plus fortement, a estimé l'avocat général Michal Bobek dans des conclusions rendues jeudi 13 juillet (affaire C-194/16).

La société estonienne Bolagsupplysningen est surtout active en Suède. Elle a été inscrite...

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