Le débat s'est avéré plutôt consensuel, mardi 20 juin en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, sur le projet de rapport du Tchèque Ludek Niedermayer (PPE) relatif à la proposition législative modifiant le règlement (904/2010) sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE 11680).
La proposition doit servir de base à l’infrastructure informatique et aux règles et procédures nécessaires à la coopération que doivent mettre en place les États membres pour assurer la réussite de l’extension du mini-guichet unique à des services autres que les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique (auxquels le mini-guichet unique s’applique déjà) et aux ventes à distance de biens, tant au sein de l’UE, explique M. Niedermayer dans son projet de rapport.
À ses yeux, cette proposition constitue une « alignement technique et non controversé » dudit règlement résultant des modifications présentées dans la proposition sur la modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière.
Peu de commentaires ont été faits par les rapporteurs fictifs sur la substance du projet de rapport, qui ne contient que trois amendements. Seul l’Allemand Bernd Lucke (CRE) a vu d’un mauvais œil l’accent mis sur le besoin de réduire la bureaucratie alors que l’objectif même de la proposition est déjà de réduire le fardeau administratif pour les entreprises. (Élodie Lamer)