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Bulletin Quotidien Europe N° 11812
Sommaire Publication complète Par article 28 / 38
BRÈVES / FiscalitÉ

La Commission présente ses règles de transparence sur les conseillers fiscaux

20/06/2017 (Agence Europe)La Commission européenne présente, ce mercredi 21 juin, sa proposition législative visant à faire la lumière sur le travail des intermédiaires fiscaux. Il s'agira d'amender la directive sur la coopération administrative pour exiger des intermédiaires (tous types) de transmettre aux fiscs leurs schémas ou, s'ils sont basés hors de l'UE, au contribuable européen de le faire. Les États membres seront alors chargés de s'échanger ces données sur base...

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