20/06/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne présente, ce mercredi 21 juin, sa proposition législative visant à faire la lumière sur le travail des intermédiaires fiscaux. Il s'agira d'amender la directive sur la coopération administrative pour exiger des intermédiaires (tous types) de transmettre aux fiscs leurs schémas ou, s'ils sont basés hors de l'UE, au contribuable européen de le faire. Les États membres seront alors chargés de s'échanger ces données sur base trimestrielle. Des sanctions seraient prévues pour les intermédiaires qui ne rempliraient pas cette obligation. Les arrangements en question sont ceux qui répondent au moins à une des caractéristiques que la Commission a listées en annexe de la directive. À titre d’exemple, seront couvertes les situations liées au transfert de pertes d’une entreprise vers une juridiction, ou encore la conversion de revenus en capital ou autres catégories de revenus qui sont généralement moins taxés. Détails dans (EUROPE 11804). (EL)