Le Parlement européen devrait soutenir la candidature de Mariya Gabriel au poste de commissaire à l’Économie numérique.
Lors de son audition, mardi 20 juin, la candidate commissaire de nationalité bulgare a en effet évité toute prise de risque. Elle s'est contentée de réaffirmer la ligne politique de l’actuelle Commission 'Juncker', promettant de répondre aux questions encore ouvertes par le dialogue avec les députés européens.
Reprenant au pied levé le poste de Gunther Oettinger, l'ancienne eurodéputée du groupe PPE a affirmé qu'elle défendrait une approche « du bas vers le haut » en évitant la surréglementation.
Mme Gabriel a d'ailleurs défendu cette approche sur la difficile question des plateformes numériques. « Les plateformes sont source d'innovation et de créativité. Ceci explique pourquoi il n'existe pas de définition : il faut une approche basée sur les problèmes », a-t-elle indiqué dans un français presque parfait. « La plupart des plateformes hébergent du contenu légal. (Pour le contenu illégal), il existe des dispositions en matière de responsabilité limitée dans la directive sur le commerce électronique. Il faut l'accompagner de mesures volontaires et l'UE doit coordonner ce dialogue », a-t-elle ajouté, faisant référence plus tard à des « instruments innovants suggérés par le secteur ».
Malgré les efforts de la candidate pour faire preuve de précision, de nombreuses parties prenantes ont critiqué sur Twitter l'absence de réelle position politique de la commissaire désignée. Face aux questions plus directes de certains de ses anciens collègues, elle a déclaré : « J’ai formé mon opinion à partir de mes échanges avec les membres du Parlement et les experts de la Commission. Mon action sera basée sur le dialogue et le compromis. Je ne peux pas faire autre chose », s'est-elle défendue.
Les principaux chantiers de ces deux prochaines années
La commissaire désignée a été questionnée sans relâche pendant 2h30 par les commissions de l’industrie (ITRE), de la culture (CULT), du marché intérieur (IMCO), des affaires juridiques (JURI) et des libertés civiles (LIBE). Outre les plateformes, voici ses positions sur les principaux sujets:
Droits d'auteur: Mariya Gabriel soutient les propositions de la Commission européenne, y compris sur l'écart de valeur (article 13). « Il faut donner aux plateformes les moyens de créer et responsabiliser les autres acteurs de la chaîne », a-t-elle indiqué. Selon elle, les ayants droit doivent, de leur côté, avoir la possibilité d'intervenir en cas d'utilisation illégale de leur création.
Quant au règlement Cab/Sat actuellement en discussion, elle a indiqué être consciente des préoccupations actuelles, soulignant toutefois que la Commission n'allait pas à l'encontre du principe de pays d'origine et se limitait aux services de télévision en ligne et de rattrapage.
Cybersécurité: la commissaire désignée a confirmé les intentions de son prédécesseur de réexaminer, d'ici septembre, la stratégie de l'UE en matière de cybersécurité et de réviser le mandat de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. « La Commission travaillera également sur des propositions de mesures complémentaires concernant les normes de cybersécurité ainsi que la certification et l'étiquetage, afin de renforcer la sécurité des objets connectés », a-t-elle indiqué.
Sur la question du cryptage, Mme Gabriel a été moins claire: elle a d'abord affirmé que ce principe devait être garanti « sans porte de sortie possible », avant d'indiquer qu'un accès légal devait être autorisé « dans des conditions strictes pour des raisons de sécurité nationale ». Interrogée sur la possibilité de contrôler les algorithmes, elle a affirmé qu'elle accorderait la priorité à « mieux comprendre » ces mécanismes. Et d'indiquer qu'elle n'avait, à ce stade, aucune intention d'introduire une responsabilité pour les fabricants d'objets connectés.
Libre circulation des données: Mariya Gabriel a confirmé qu'une étude d'impact était en cours et qu'elle présenterait bel et bien une législation d'ici l'automne sur la libre circulation des données. Lors de son intervention, l'ancienne députée a souligné l'importance de la portabilité et l'accessibilité des données, y compris pour le contrôle fiscal.
Télécommunications: la commissaire désignée a défendu le projet de code européen des télécommunications, que ce soit sur la gestion du spectre radioélectrique que sur le type de gouvernance. Ainsi, elle a soutenu l'idée de convertir l’ORECE et son office en une seule agence de l’Union: « La structure (de l'ORECE) doit être adaptée à la réalité. Chacun doit faire un petit effort ». Sur la gestion du spectre, elle a plaidé pour une solution européenne. « La priorité actuelle doit être la fourniture de l'accès à une connectivité sans contrainte, basée sur des infrastructures très haut débit fixes et mobiles (…) L'expérience prouve que la réglementation ex ante des télécommunications constitue un facteur important de la concurrence, axé sur l'accès, la concurrence par les infrastructures ou la promotion du co-investissement », avait-elle détaillé dans ses réponses écrites aux questions préalables que lui avaient transmises les députés.
Prix des appels: lors de son audition, Mariya Gabriel s'est également prononcée sur le prix des appels intraeuropéens (qui fait l'objet d'amendements du Parlement européen dans la réforme du code). Selon elle, le prix des appels traditionnels devrait diminuer au cours des prochaines années grâce à l'apparition des opérateurs par contournement (OTT) et aux obligations de service universel.
Programmes en cours: Mme Gabriel s'est engagée à présenter, en décembre 2017, un rapport d'évaluation à mi-parcours du programme 'Europe créative', y compris MEDIA, ainsi que des recommandations pour l'avenir.
Mme Gabriel a été applaudie à deux reprises : une fois lorsqu'elle a exprimé son engagement en faveur de l'égalité des genres et, l'autre fois, à la fin de l'audition. Sa prestation sera évaluée par les coordinateurs des commissions CULT et ITRE, mercredi 21 juin, et elle fera l'objet d'un vote lors de la session plénière de juillet. (Sophie Petitjean)