Les enquêtes antidumping de la Commission européenne visant les exportateurs d'un pays tiers doivent tenir compte du respect par ce pays des normes internationales dans les domaines fiscal, environnemental et social, a estimé la commission du commerce international, mardi 20 juin.
En adoptant à une forte majorité (33 votes pour, 3 contre et 2 abstentions) le projet de rapport de Salvatore Cicu (PPE, italien), les députés ont arrêté leur position de négociation sur la nouvelle méthodologie de l'UE pour le calcul antidumping. Cette méthodologie, qui sera à l'avenir basée sur des enquêtes de la Commission européenne démontrant des distorsions significatives de marché, vise à régler la question du traitement du problème chinois depuis l'expiration de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC (EUROPE 11664).
« En créant des règles antidumping claires et robustes, nous pouvons protéger les citoyens des effets négatifs de la mondialisation », s'est félicité M. Cicu, selon un communiqué du Parlement.
D'après les députés, il devrait être possible de sanctionner les entreprises non européennes pratiquant des prix anormalement bas, car elles ne respectent pas des accords multilatéraux, tels que l'Accord de Paris sur le climat, ou des conventions de base de l'Organisation internationale du Travail. « Il ne s'agit pas de protectionnisme, mais de protections : protection des biens communs, de l'environnement, protection des salariés ici et là-bas », a souligné Yannick Jadot (Verts/ALE, français).
Les députés veulent que la Commission élabore des rapports détaillés décrivant la situation spécifique d'un secteur d'activité, comme l'acier, ou d'un pays aux pratiques commerciales déloyales. Ils renforcent la proposition sur la table en rendant obligatoire l'utilisation des prix internationaux et non les prix des pays pratiquant un dumping pour déterminer l'existence d'une distorsion de marché. Et les entreprises européennes ne devraient pas faire l'objet d'une charge administrative supplémentaire par rapport à la procédure prévue pour demander à la Commission de lancer une enquête antidumping.
« La Chine n'a pas et n'aura pas le statut d'économie de marché, car il n'a plus lieu d'être. Nous avons supprimé toute référence à l’obtention de ce statut. Cette nouvelle méthodologie permet à l’UE de dépasser cette question et de garantir aux entreprises européennes d’être protégées face à toute concurrence déloyale », ont déclaré les élus français du groupe PPE Tokia Saïfi et Franck Proust. Au nom du groupe CRE, le Belge Sanders Loones a prôné l'équilibre entre l'ouverture des marchés européens et la fin de la naïveté des Européens en matière commerciale.
Les négociations sur ce texte débuteront mi-juillet avec le Conseil de l'UE, si les députés ne font pas objection au projet de rapport 'Cicu' d'ici à la session plénière du PE de juillet. Les États membres ont arrêté leur position de négociation en mai (EUROPE 11780). Selon une source parlementaire, l'une des différences entre les positions des députés et celle des États membres réside dans le fait que la liste des indicateurs permettant de déterminer l'existence de distorsions de marché est plus large au PE qu'au Conseil.
En parallèle, des négociations interinstitutionnelles sont en cours sur la modernisation des instruments de défense commerciale.
Le Conseil européen, qui se tiendra jeudi 22 et vendredi 23 juin, se penchera sur la politique commerciale de l'UE et, notamment, la question des investissements étrangers (EUROPE 11811). Selon un projet de conclusions daté du lundi 19 juin dont EUROPE a eu copie, les leaders européens pourraient rappeler l'importance du respect de normes au cœur « du mode de vie européen », qu'elles soient environnementales, sociales ou de protection de la santé et des consommateurs. (Mathieu Bion)