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Bulletin Quotidien Europe N° 11812
Sommaire Publication complète Par article 26 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

Un demandeur d'asile peut contester la décision d'un État de le transférer vers un autre État pour non-respect des délais procéduraux, selon l'avocat général

Un demandeur d'asile peut contester la décision d'un État membre de le transférer vers un autre État membre au motif que la requête de prise en charge envoyée par le premier État membre n'a pas été présentée dans les délais prescrits par le règlement dit 'Dublin III' (604/2013), a estimé l'avocat général Eleanor Sharpston, dans des conclusions rendues mardi 20 juin (affaire C-670/16).

M. Tsegezab Mengesteab, un ressortissant érythréen, est entré dans l'Union européenne...

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