Après de longues et difficiles négociations, la Présidence maltaise du Conseil de l'UE et les représentants du Parlement européen ont conclu, mardi 30 mai, un accord politique sur la proposition législative visant à revitaliser les marchés de produits financiers titrisés.
Cet accord interinstitutionnel est intervenu quelques heures après celui visant à stimuler les investissements dans le capital-risque et les entreprises sociales, marquant « un autre grand pas vers la création d’une Union des marchés de capitaux », a déclaré le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis.
Pour rappel, la titrisation est une technique controversée pour avoir joué un rôle de vecteur du risque de crédit lors de la crise financière des ‘subprimes’ en 2008. « Nous avons transformé un poison en un médicament », s’est félicité le rapporteur fictif sur ce dossier, Othmar Karas (PPE, autrichien), lors d’une conférence de presse qui a eu lieu mercredi 31 mai.
Le futur règlement prévoit des critères permettant de traiter des produits titrisés 'simples, transparents et standardisés' (STS). Les institutions ont notamment convenu d’un traitement préférentiel de capital pour les titrisations dites ‘STS’ ainsi que d’une nouvelle hiérarchie pour les méthodes de calcul du risque.
Sur le seuil de rétention du risque, le texte final prévoit l’obligation pour l'émetteur d'un actif titrisé de conserver au moins 5 % de son portefeuille de crédit, une disposition contenue dans le texte initial de la Commission et également préconisée par l’Autorité bancaire européenne.
Le Comité européen du risque systémique (CERS) surveillera l’accumulation de risques excessifs sur le marché et pourra émettre des avertissements et recommandations à l'adresse des autorités compétentes concernées, y compris d’éventuelles modifications du niveau de rétention du risque.
Le compromis interdit la retitrisation (titrisation à partir d’instruments déjà titrisés) pour les nouvelles transactions émises après l’entrée en vigueur du règlement, tout en fixant quelques exceptions bien définies qui seront soumises à l’approbation de l’autorité compétente concernée (EUROPE 11787).
Enfin, l’accord restreint l’émission des titrisations dites ‘STS’ aux entités établies dans l’Union. Interrogé sur ce point et en vue du Brexit, le président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, Roberto Gualtieri (S&D, italien), a répondu que les dispositions relatives aux pays tiers doivent être traitées de manière « transversale » et dans le cadre prévu pour les négociations avec le Royaume-Uni.
Le commissaire Valdis Dombrovskis a, quant à lui, précisé qu’il n’existe, pour le moment, « aucun cadre comparable » au modèle 'STS' dans les pays tiers. L’accord prévoit néanmoins une clause de révision permettant de revenir sur cette question dans 3 ans.
Si les institutions se sont félicitées de ce compromis, les premières réactions des parties prenantes sont plus mitigées.
L’Association des marchés financiers en Europe (AFME) a accueilli favorablement cet accord précisant qu’il faudra toutefois laisser le temps aux marchés financiers de se préparer.
Quant à l’ONG Finance Watch, elle a regretté le seuil trop bas de rétention des risques ainsi que l’autorisation de certains types de titrisations dans le cadre 'STS'. « Nous notons que la réponse politique aux leçons de la crise a été principalement la carotte et très peu le bâton », a déclaré Frédéric Hache, directeur de l’analyse des politiques de Finance Watch.
Les travaux techniques sur le texte sont maintenant en cours dans les services des trois institutions. L’entrée en vigueur du règlement est prévue pour 2018. (Marion Fontana)