C’est une première au Parlement européen. Les députés européens de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) appellent la Commission européenne à prendre des mesures afin de limiter l’obsolescence programmée des produits et des logiciels, dans un rapport d’initiative adopté à l’unanimité moins une voix (34 voix pour, une abstention), mardi 30 mai.
« L'Union européenne ne s'était encore jamais prononcée sur une approche globale de la durée de vie des objets », a déclaré à cette occasion le rapporteur du texte, le Français Pascal Durand (Verts/ALE), ajoutant que le texte en l’état couvre la conception des produits, leur réparation et leur réutilisation.
Ainsi, les députés de la commission IMCO demandent à la Commission de proposer une définition de l'obsolescence programmée au niveau européen, que ce soit pour les produits et les logiciels. Mais ils ne s’arrêtent pas là et invitent la Commission à mettre en place un système indépendant, en lien avec les autorités de surveillance du marché, afin de détecter les produits caractérisés par une obsolescence programmée. Dans ce cadre, les députés demandent une protection légale renforcée pour les lanceurs d’alerte. Enfin, ils envisagent la mise en place de mesures « dissuasives » pour décourager les producteurs de s’engager sur la voie de l’obsolescence programmée.
Bien que le texte ait fait l’objet de nombreuses modifications, l’esprit et la structure de départ ont été préservés. Il reprend, par ailleurs, de nombreux points de l’avis de la commission ‘environnement’ (ENVI). Les députés proposent ainsi, en quelque sorte, un changement paradigmatique de l’économie en proposant un glissement vers un modèle axé sur « l’usage » et en se concentrant sur tout le cycle de vie des produits et des logiciels. Par exemple, lors de la conception, les députés préconisent une série de critères minimaux de résistance et de mesures pour aider les industriels qui veulent allonger la durée de vie de leurs produits. Ils appellent à renforcer l’information auprès des consommateurs au moment de l'achat, puis, dans un second temps, à encourager la réparation en limitant les pièces « inamovibles » et en renforçant la protection des consommateurs.
Le texte devait être soumis au vote lors de la session plénière du mois de mai, mais le vote a été reporté en raison des difficultés dans les négociations, notamment du rapporteur fictif du PPE, le Polonais Adam Szejnfeld, qui s’était montré particulièrement réticent lors de la présentation du texte (EUROPE 11720). Les députés du PE prendront position lors de la session plénière de juillet.
Au niveau européen, seul le Comité économique et social européen s’était penché sur la question dans un avis, en octobre 2013. Dans ce rapport, le CESE avait fait opéré une distinction entre plusieurs types d’obsolescences programmées : celle technique, celle indirecte, celle d’incompatibilté et enfin, celle psychologique, induite par les campagnes marketing.
Au niveau national, plusieurs États membres ont déjà pris le taureau par les cornes et se sont dotés de législation pour limiter et contrecarrer l'obscolescence, comme la Belgique, la France, les Pays-Bas, la Finlande, l'Espagne, l'Autriche ou encore la Suède. (Pascal Hansens)