Les députés européens de la commission du développement régional (REGI) appellent la Commission européenne à accorder pleinement le statut dérogatoire aux régions ultrapériphériques (RUP) en vertu de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans un rapport d’initiative adopté à une large majorité (23 votes pour, 2 contre), mardi 30 mai.
« Ce rapport vise à obtenir dès à présent la pleine mise en œuvre de l'article 349, telle que l'autorise la Cour de justice et telle que demandé par le mémorandum des Présidents des RUP » explique à EUROPE le rapporteur du texte, Younous Omarjee (GUE/NGL, français). Pour le député, il est dès lors nécessaire de prévoir un aménagement dérogatoire pour les accords commerciaux, « car, autrement, ce sont les efforts réalisés pour le développement régional qui seront fragilisés par ces accords ».
Les députés soutiennent en effet pleinement l'arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 15 décembre 2015 (aff. jtes. C-132/14 à C-136/14) qui exigeait une application réelle du statut dérogatoire pour les régions ultrapériphériques (RUP) prévu à l’article 349 du TFUE. Partant, ils demandent, entre autres, à la Commission européenne, d’élaborer une stratégie commune globale de long terme accompagnée de paquets législatifs spécifiques adaptés aux besoins de chaque région ultrapériphérique. Ils exhortent en outre la Commission à mener des études d’impacts commerciaux avec les pays tiers sur les régions ultrapériphériques.
Ce sont là des demandes qui se retrouvent dans le mémorandum des présidents des régions ultrapériphériques présenté à la Commission européenne plus tôt dans l’année (EUROPE 11763).
Le texte sera soumis au vote lors de la session plénière de juillet. (Pascal Hansens)