La Commission européenne présente, ce jeudi 4 mai, une proposition législative ciblée visant à rendre plus proportionnées certaines dispositions du règlement 'EMIR' (648/2012) qui encadre les transactions de produits financiers dérivés en Europe.
La révision législative allègera les obligations qui incombent aux entreprises non financières (dont l'activité principale n'est pas axée sur les marchés financiers), parmi lesquelles des compagnies aériennes qui souhaitent se prémunir des risques de change et d'évolution des cours de l'énergie via l'acquisition de produits dérivés.
Les règles européennes en vigueur imposent aux sociétés s'échangeant des produits dérivés de gré à gré ('over the counter derivatives') de notifier ces transactions auprès de registres centraux. Chaque partie à la transaction est tenue d'effectuer un tel reporting ('dual-sided reporting'). Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les entités non financières, la révision législative, dont EUROPE a eu copie, prévoit que seule l'entité contrepartie à la transaction aurait l'obligation de notifier le registre central ('single-sided reporting'). De l'avis d'un expert, le basculement ne serait toutefois pas total.
Autre allègement prévu par la proposition législative : l'exemption de l'obligation de reporting en cas de transaction intragroupe de produits dérivés lorsqu'une contrepartie n'est pas une entité financière.
« Nos consultations avec les parties prenantes ont montré que le cadre introduit par le règlement 'EMIR' a insufflé de la transparence et a atténué les risques systémiques sur les marchés de dérivés. (...) Nous continuerons nos efforts visant à rendre le système plus efficace et à réduire les coûts et les obstacles disproportionnés », avait déclaré le commissaire aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, début avril lors de la conférence EUROFI à La Valette.
À noter que les seuils maximaux des amendes que l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pourra infliger aux registres centraux qu'elle supervise directement passeront à 100 000 ou 200 000 euros selon la nature de l'infraction commise.
Maintien de l'exemption de règlement pour les entités non financières
Les grandes entreprises non financières semblent également soulagées de constater que la Commission ne prévoit pas de remettre en cause l'exemption de règlement des transactions de dérivés au sein de chambres centrales de compensation (CCP), exemption dont elles bénéficient jusqu'à présent. La remise en cause d'une telle disposition avait pourtant été mise sur la table par l'ESMA, provoquant une réflexion en ce sens au sein de la Commission.
La proposition législative devrait, par ailleurs, prolonger de trois ans l'exemption temporaire permettant aux régimes de retraite professionnelle de ne pas procéder au règlement de produits dérivés dans des chambres centrales de compensation (EUROPE 11693).
Enfin, face à la perspective du Brexit, la révision ciblée du règlement 'EMIR' ne touche pas à la question de la localisation au sein de l'Union européenne des CCP actuellement basées à la City de Londres. Mais le sujet reviendra inévitablement sur la table, peut-être à l'été à la faveur d'une révision plus substantielle de la législation européenne visant les CCP (EUROPE 11677).
« Une question spécifique concerne la façon d'appréhender le fait qu'un nombre significatif d'activités de compensation sur certains segments de marché a actuellement lieu au Royaume-Uni. Cette activité échouerait à l'avenir en dehors du champ d'application du règlement 'EMIR'. Cette situation constituera certainement un sujet de conversation dans les mois et années à venir », avait indiqué M. Dombrovskis. (Mathieu Bion)